Usucapion
ollioules
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Rochat1
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1 févr. 2016 à 14:58
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Bonjour,
Prenez connaissance de ce site :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/action-usucapion-reconnaissance-propriete-immobiliere-17070.htm#.Vq9jvUAdMwA
Cdlt
Prenez connaissance de ce site :
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ollioules
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2 févr. 2016 à 09:07
2 févr. 2016 à 09:07
Bonjour,
et merci Rochat1 de cet apport.
Le texte dit :"Outre ces conditions préalables, l’acquisition de propriété par prescription nécessite obligatoirement une action en usucapion,..., devant le président du tribunal de grande instance afin d’être reconnue en tant que telle et de produire tous ses effets."
Ok ! mais QUI va être assigné au tribunal ?
et merci Rochat1 de cet apport.
Le texte dit :"Outre ces conditions préalables, l’acquisition de propriété par prescription nécessite obligatoirement une action en usucapion,..., devant le président du tribunal de grande instance afin d’être reconnue en tant que telle et de produire tous ses effets."
Ok ! mais QUI va être assigné au tribunal ?
Rochat1
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2 févr. 2016 à 09:45
2 févr. 2016 à 09:45
Bonjour,
Si vous lisez l'article jusqu'au bout, vous prenez connaissance de ce texte :
Outre ces conditions préalables, l’acquisition de propriété par prescription nécessite obligatoirement une action en usucapion, par la voie de l’avocat du possesseur, devant le président du tribunal de grande instance afin d’être reconnue en tant que telle et de produire tous ses effets.
En effet, la loi ne permet pas au possesseur réunissant les conditions de l’usucapion de devenir propriétaire de plein droit.
Concrètement, la prescription invoquée permettra d’obtenir un jugement constatant l’existence de l’usucapion.
C'est donc à VOUS de contacter un avocat pour lancer la procédure.
Auparavant vous devriez consulter votre notaire.
Cdlt.
Si vous lisez l'article jusqu'au bout, vous prenez connaissance de ce texte :
Outre ces conditions préalables, l’acquisition de propriété par prescription nécessite obligatoirement une action en usucapion, par la voie de l’avocat du possesseur, devant le président du tribunal de grande instance afin d’être reconnue en tant que telle et de produire tous ses effets.
En effet, la loi ne permet pas au possesseur réunissant les conditions de l’usucapion de devenir propriétaire de plein droit.
Concrètement, la prescription invoquée permettra d’obtenir un jugement constatant l’existence de l’usucapion.
C'est donc à VOUS de contacter un avocat pour lancer la procédure.
Auparavant vous devriez consulter votre notaire.
Cdlt.
ollioules
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2 févr. 2016 à 09:54
2 févr. 2016 à 09:54
Bonjour, re,
Oui moi j'y serai d'accord.
Mais la procédure est contentieuse et implique la présence d'un défenseur ? non ? Qui sera t il ?
cordialement
Oui moi j'y serai d'accord.
Mais la procédure est contentieuse et implique la présence d'un défenseur ? non ? Qui sera t il ?
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...