Loyers impayés sur location meublée [Résolu]

- 31 janv. 2016 à 20:06 - Dernière réponse :
Messages postés
13091
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Dernière intervention
19 novembre 2018
- 31 janv. 2016 à 20:15
Bonjour,
j'ai signé un bail le 01/08/2015 à un locataire qui a 4 mois de retard de loyers.
J'ai mis ce logement à vendre dans plusieurs agences immobilières.
Quand selon la loi, puis je lui envoyer un préavis pour lui signifier la rupture
du contrat ????
MERCI
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Messages postés
13091
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Dernière intervention
19 novembre 2018
31 janv. 2016 à 20:15
0
Merci
bonjour

vous pouvez l'envoyer quand vous le voulez
et au minimum 3 mois avant la fin du bail.
Ce congé prenant effet a la fin du bail.
en cas de congé pour vente, vous devez proposer la vente en priorité au locataire

vous pouvez aussi engager des poursuites judiciaire pour ses impayés.
Commenter la réponse de sleepy00
Dossier à la une