Loyers impayés sur location meublée

Résolu
ROBERT - 31 janv. 2016 à 20:06
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 31 janv. 2016 à 20:15
Bonjour,
j'ai signé un bail le 01/08/2015 à un locataire qui a 4 mois de retard de loyers.
J'ai mis ce logement à vendre dans plusieurs agences immobilières.
Quand selon la loi, puis je lui envoyer un préavis pour lui signifier la rupture
du contrat ????
MERCI
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1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
31 janv. 2016 à 20:15
bonjour

vous pouvez l'envoyer quand vous le voulez
et au minimum 3 mois avant la fin du bail.
Ce congé prenant effet a la fin du bail.
en cas de congé pour vente, vous devez proposer la vente en priorité au locataire

vous pouvez aussi engager des poursuites judiciaire pour ses impayés.
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