Régulation de charges - remboursement
Baptiste7935
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31 janv. 2016 à 13:05
mamenard Messages postés 84 Date d'inscription samedi 23 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2016 - 1 févr. 2016 à 10:41
mamenard Messages postés 84 Date d'inscription samedi 23 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2016 - 1 févr. 2016 à 10:41
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mamenard
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3 février 2016
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31 janv. 2016 à 17:34
31 janv. 2016 à 17:34
Bonjour
Une régulation de charges est obligatoire chaque année
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées . Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges se doit d’être justifiée par la précédente régulation des charges
Une régulation de charges est obligatoire chaque année
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées . Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges se doit d’être justifiée par la précédente régulation des charges
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 janv. 2016 à 18:53
Nous apprenons le montant de la régulation de charge directement sur l'avis d'échéance que nous recevons chaque mois par email.
Le bénéfice est interdit sur les charges certes... Mais est-ce que le CROUS prend la peine d'opérer les régulations de charges sur les étudiants ayant quitter le logement 1mois plus tôt, ou quelques mois plus tôt ?
Pour exemple, j'ai loué un autre logement CROUS de septembre 2013 à octobre 2014 et je n'ai aucun souvenir d'une quelconque régulation de charges... devrai-je réclamer des justificatifs ?
1 févr. 2016 à 10:41
je sais simplement que toute charge demandée est à justifier, et que tout gain est a déclarer aux impôts