Remboursement caf

al555 - 30 janv. 2016 à 18:48
candy51100 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 30 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2016 - 30 janv. 2016 à 19:14
Bonjour,
la caf me retient une somme sur mes prestation pour une dette qui date de 2012 hors je vois que la prescription est de deux ou trois ans dans mon cas que ce soit l'un ou l'autre c'est dépassé

peuvent ils quand meme prendre sur ce que je touche ou je suis en droit de ne pas rembourser
merci :)

2 réponses

Du moment que les actes interruptifs de prescription ont été signifiés avant cette date de prescription, la dette est due ad vitam aeternam.
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candy51100 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 30 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2016
30 janv. 2016 à 19:14
Bonsoir,tout dépend si votre dette viens d'un trop-percu du par exemple a un changement de situation la ils peuvent remonter jusqu'a 2 ans maxi.Par contre si c'est une dette issue d'une fraude aux prestations la ils peuvent remonter sur 5 ans dans votre dossier.Pour enfin répondre a votre question.Oui la CAF peut ponctionner sur vos allocations pour se rembourser.Vous pouvez contester la dette dans les 2 mois suivant le courrier que vous avez reçus qui vous réclame cette somme auprès de la CRA...adressez votre courrier a la même adresse que votre caf.Dans ce courrier precisez bien pourquoi vous contestez cette dette.Ne jamais demander une remise gracieuse cela équivaut a reconnaître la dette.voila j espere avoir pu vous aidez.cordialement
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