Remboursement caf
al555
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candy51100 Messages postés 5 Statut Membre -
candy51100 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
la caf me retient une somme sur mes prestation pour une dette qui date de 2012 hors je vois que la prescription est de deux ou trois ans dans mon cas que ce soit l'un ou l'autre c'est dépassé
peuvent ils quand meme prendre sur ce que je touche ou je suis en droit de ne pas rembourser
merci :)
la caf me retient une somme sur mes prestation pour une dette qui date de 2012 hors je vois que la prescription est de deux ou trois ans dans mon cas que ce soit l'un ou l'autre c'est dépassé
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2 réponses
Du moment que les actes interruptifs de prescription ont été signifiés avant cette date de prescription, la dette est due ad vitam aeternam.
Bonsoir,tout dépend si votre dette viens d'un trop-percu du par exemple a un changement de situation la ils peuvent remonter jusqu'a 2 ans maxi.Par contre si c'est une dette issue d'une fraude aux prestations la ils peuvent remonter sur 5 ans dans votre dossier.Pour enfin répondre a votre question.Oui la CAF peut ponctionner sur vos allocations pour se rembourser.Vous pouvez contester la dette dans les 2 mois suivant le courrier que vous avez reçus qui vous réclame cette somme auprès de la CRA...adressez votre courrier a la même adresse que votre caf.Dans ce courrier precisez bien pourquoi vous contestez cette dette.Ne jamais demander une remise gracieuse cela équivaut a reconnaître la dette.voila j espere avoir pu vous aidez.cordialement
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