Bordereau de situation fiscale

Chanyadouguy Messages postés 2 Statut Membre -  
 william049 -
Bonjour. Je suis salariée dans une société depuis 4 ans. Mon employeur me propose une promotion mais exige mon bordereau de situation fiscale p237 pour me donner le poste. En a t'il le droit ?

1 réponse

  1. william049
     
    Il a le droit de vous demander tout ce qu'il veut, reste à savoir si vous êtes obligé de vous exécuter.là, il veut savoir si vous êtes en règle avec le paiement de vos impôts.

    Vous n'êtes pas obligé de le lui communiquer, si c'est la condition sine qua non, vous n'aurez pas de promotion.
    0
    1. Chanyadouguy Messages postés 2 Statut Membre
       
      Bonjour. Merci pour cette réponse. Mais je trouve cela injuste car la situation fiscale n'a rien à voir avec les compétences requises pour le poste... Ne sommes nous pas protégés concernant les informations sur notre vie privée ? A t'il réellement le droit de me refuser cette promotion si je ne lui apporte pas mon bordereau p237 ?
      0
    2. william049
       
      Ca doit aussi dépendre de la nature de l'activité. Mais là encore, c'est vous qui êtes maître de vos décisions.
      0

Discussions similaires

Borderau de situation fiscale
GASPARYAN -
tof51430 -

1 réponse
plan cadastral
maxklein54 -
maxklein54 -

6 réponses
zone en subdivision fiscale
calvero -
974 -

3 réponses
Bordereau de situation fiscale p237, état civil
erwan_8093 -
Gayomi -

5 réponses
demande de situation fiscale P237
renéF -
Gargoulette -

15 réponses