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Récupérer caution lors d'un paiement au trésor public

bast198 Messages postés 21 Date d'inscription vendredi 14 octobre 2005 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2016 - 27 janv. 2016 à 16:54
bast198 Messages postés 21 Date d'inscription vendredi 14 octobre 2005 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2016 - 27 janv. 2016 à 18:45
Bonjour,

J'ai reçu la visite d'un huissier me notifiant que je devais des lors payer mes loyers directement au trésor public et plus à mon propriétaire. Je comptais prochainement quitter ce logement.
Le problème est que si mon propriétaire doit de l'argent au point qu'un huissier soit passé me voir pour que je règle les loyers au trésor public, je ne vois pas comment il pourrait me restituer ma caution (Qui est de 2 mois de loyer, ce qui était interdit à la base, mais malheureusement encore trop souvent demandé...)

Comment faire pour récupérer ma caution lors de mon départ ?

Merci d'avance, cordialement,


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3 réponses

Réponse 1 / 3
Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 5 937
27 janv. 2016 à 17:49
Bonsoir,

Je vous conseille de prendre rendez-vous auprès de l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et c'est gratuit. Ils sauront vous orienter utilement.

Cdlt.
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Réponse 2 / 3
bast198 Messages postés 21 Date d'inscription vendredi 14 octobre 2005 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2016 1
27 janv. 2016 à 18:26
Non c'est un loué non meublé avec un bail signé en 2014... Donc bien illégal.

Comment peut-il me rembourser deux mois s'il a des dettes aussi importantes ?

Je vais essayer de prendre rendez-vous avec l'ADIL pour ce problème...

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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
Modifié par maylin27 le 27/01/2016 à 18:29
Comment peut-il me rembourser deux mois s'il a des dettes aussi importantes ?
il me semble avoir répondu !!! tribunal car si vous partez je suppose qu'un autre locataire prendra votre place et donc paiera aussi un loyer a l'huissier.
quant au DG il ne fallait pas payer 2 mois mais 1 mois en lui mettant la loi sous le nez.

Cordialement
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bast198 Messages postés 21 Date d'inscription vendredi 14 octobre 2005 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2016 1
27 janv. 2016 à 18:35
Le problème des cautions est toujours le même. Si vous refusez vous n'aurez pas l'appartement. Donc finalement vous n'avez pas le choix.

Merci pour votre réponse
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702 > bast198 Messages postés 21 Date d'inscription vendredi 14 octobre 2005 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2016
27 janv. 2016 à 18:43
Donc finalement vous n'avez pas le choix.
il signe le bail, vous signez le bail puis vous donner un cheque d'un mois de loyer pour le DG et 1 mois loyer. Une fois le bail signé, engagement de part et d'autre.

Cordialement
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bast198 Messages postés 21 Date d'inscription vendredi 14 octobre 2005 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2016 1 > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
27 janv. 2016 à 18:45
Sauf que le montant de la caution est indiqué sur la bail. S'il y a marqué un montant équivalent à deux mois sur le papier officiel, c'est difficile de ne donner qu'un mois de loyer.
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Réponse 3 / 3
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
27 janv. 2016 à 18:17
Bonjour,
Qui est de 2 mois de loyer, ce qui était interdit à la base, mais malheureusement encore trop souvent demandé..
non, ce n'est pas illégal si :
1 - vous louez un meublé
2 - si votre bail initial date d'avant février 2008
d'autre part, rien ne dit que votre bailleur ne pourra pas vous restituer le DG !!! donc, vous n'avez pas le choix que d'attendre sa restitution, et avoir recours au tribunal si il ne vous la restitue pas (déduction faites des éventuelles sommes que vous pourriez lui devoir - entretien chaudière, TEOM, charges etc....)

Cordialement
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