Récupérer caution lors d'un paiement au trésor public
bast198
Messages postés
21
Date d'inscription
vendredi 14 octobre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
27 janvier 2016
-
27 janv. 2016 à 16:54
bast198 Messages postés 21 Date d'inscription vendredi 14 octobre 2005 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2016 - 27 janv. 2016 à 18:45
bast198 Messages postés 21 Date d'inscription vendredi 14 octobre 2005 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2016 - 27 janv. 2016 à 18:45
A voir également:
- Récupérer caution lors d'un paiement au trésor public
- Modèle lettre paiement en plusieurs fois trésor public pdf - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Procuration pour récupérer un document - - Modèles de lettres vie pratique
- Comment faire un chèque de caution sans chéquier - Forum Louer un logement
- Paiement ircantec 2024 - Guide
3 réponses
Rochat1
Messages postés
12904
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
10 octobre 2024
5 973
27 janv. 2016 à 17:49
27 janv. 2016 à 17:49
Bonsoir,
Je vous conseille de prendre rendez-vous auprès de l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et c'est gratuit. Ils sauront vous orienter utilement.
Cdlt.
Je vous conseille de prendre rendez-vous auprès de l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et c'est gratuit. Ils sauront vous orienter utilement.
Cdlt.
bast198
Messages postés
21
Date d'inscription
vendredi 14 octobre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
27 janvier 2016
1
27 janv. 2016 à 18:26
27 janv. 2016 à 18:26
Non c'est un loué non meublé avec un bail signé en 2014... Donc bien illégal.
Comment peut-il me rembourser deux mois s'il a des dettes aussi importantes ?
Je vais essayer de prendre rendez-vous avec l'ADIL pour ce problème...
--
Comment peut-il me rembourser deux mois s'il a des dettes aussi importantes ?
Je vais essayer de prendre rendez-vous avec l'ADIL pour ce problème...
--
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 716
Modifié par maylin27 le 27/01/2016 à 18:29
Modifié par maylin27 le 27/01/2016 à 18:29
Comment peut-il me rembourser deux mois s'il a des dettes aussi importantes ?
il me semble avoir répondu !!! tribunal car si vous partez je suppose qu'un autre locataire prendra votre place et donc paiera aussi un loyer a l'huissier.
quant au DG il ne fallait pas payer 2 mois mais 1 mois en lui mettant la loi sous le nez.
Cordialement
il me semble avoir répondu !!! tribunal car si vous partez je suppose qu'un autre locataire prendra votre place et donc paiera aussi un loyer a l'huissier.
quant au DG il ne fallait pas payer 2 mois mais 1 mois en lui mettant la loi sous le nez.
Cordialement
bast198
Messages postés
21
Date d'inscription
vendredi 14 octobre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
27 janvier 2016
1
27 janv. 2016 à 18:35
27 janv. 2016 à 18:35
Le problème des cautions est toujours le même. Si vous refusez vous n'aurez pas l'appartement. Donc finalement vous n'avez pas le choix.
Merci pour votre réponse
Merci pour votre réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 716
>
bast198
Messages postés
21
Date d'inscription
vendredi 14 octobre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
27 janvier 2016
27 janv. 2016 à 18:43
27 janv. 2016 à 18:43
Donc finalement vous n'avez pas le choix.
il signe le bail, vous signez le bail puis vous donner un cheque d'un mois de loyer pour le DG et 1 mois loyer. Une fois le bail signé, engagement de part et d'autre.
Cordialement
il signe le bail, vous signez le bail puis vous donner un cheque d'un mois de loyer pour le DG et 1 mois loyer. Une fois le bail signé, engagement de part et d'autre.
Cordialement
bast198
Messages postés
21
Date d'inscription
vendredi 14 octobre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
27 janvier 2016
1
>
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
27 janv. 2016 à 18:45
27 janv. 2016 à 18:45
Sauf que le montant de la caution est indiqué sur la bail. S'il y a marqué un montant équivalent à deux mois sur le papier officiel, c'est difficile de ne donner qu'un mois de loyer.
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 716
27 janv. 2016 à 18:17
27 janv. 2016 à 18:17
Bonjour,
Qui est de 2 mois de loyer, ce qui était interdit à la base, mais malheureusement encore trop souvent demandé..
non, ce n'est pas illégal si :
1 - vous louez un meublé
2 - si votre bail initial date d'avant février 2008
d'autre part, rien ne dit que votre bailleur ne pourra pas vous restituer le DG !!! donc, vous n'avez pas le choix que d'attendre sa restitution, et avoir recours au tribunal si il ne vous la restitue pas (déduction faites des éventuelles sommes que vous pourriez lui devoir - entretien chaudière, TEOM, charges etc....)
Cordialement
Qui est de 2 mois de loyer, ce qui était interdit à la base, mais malheureusement encore trop souvent demandé..
non, ce n'est pas illégal si :
1 - vous louez un meublé
2 - si votre bail initial date d'avant février 2008
d'autre part, rien ne dit que votre bailleur ne pourra pas vous restituer le DG !!! donc, vous n'avez pas le choix que d'attendre sa restitution, et avoir recours au tribunal si il ne vous la restitue pas (déduction faites des éventuelles sommes que vous pourriez lui devoir - entretien chaudière, TEOM, charges etc....)
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...