Récupérer caution lors d'un paiement au trésor public
bast198
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bast198 Messages postés 22 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai reçu la visite d'un huissier me notifiant que je devais des lors payer mes loyers directement au trésor public et plus à mon propriétaire. Je comptais prochainement quitter ce logement.
Le problème est que si mon propriétaire doit de l'argent au point qu'un huissier soit passé me voir pour que je règle les loyers au trésor public, je ne vois pas comment il pourrait me restituer ma caution (Qui est de 2 mois de loyer, ce qui était interdit à la base, mais malheureusement encore trop souvent demandé...)
Comment faire pour récupérer ma caution lors de mon départ ?
Merci d'avance, cordialement,
--
J'ai reçu la visite d'un huissier me notifiant que je devais des lors payer mes loyers directement au trésor public et plus à mon propriétaire. Je comptais prochainement quitter ce logement.
Le problème est que si mon propriétaire doit de l'argent au point qu'un huissier soit passé me voir pour que je règle les loyers au trésor public, je ne vois pas comment il pourrait me restituer ma caution (Qui est de 2 mois de loyer, ce qui était interdit à la base, mais malheureusement encore trop souvent demandé...)
Comment faire pour récupérer ma caution lors de mon départ ?
Merci d'avance, cordialement,
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3 réponses
Bonsoir,
Je vous conseille de prendre rendez-vous auprès de l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et c'est gratuit. Ils sauront vous orienter utilement.
Cdlt.
Je vous conseille de prendre rendez-vous auprès de l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et c'est gratuit. Ils sauront vous orienter utilement.
Cdlt.
Non c'est un loué non meublé avec un bail signé en 2014... Donc bien illégal.
Comment peut-il me rembourser deux mois s'il a des dettes aussi importantes ?
Je vais essayer de prendre rendez-vous avec l'ADIL pour ce problème...
--
Comment peut-il me rembourser deux mois s'il a des dettes aussi importantes ?
Je vais essayer de prendre rendez-vous avec l'ADIL pour ce problème...
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Comment peut-il me rembourser deux mois s'il a des dettes aussi importantes ?
il me semble avoir répondu !!! tribunal car si vous partez je suppose qu'un autre locataire prendra votre place et donc paiera aussi un loyer a l'huissier.
quant au DG il ne fallait pas payer 2 mois mais 1 mois en lui mettant la loi sous le nez.
Cordialement
il me semble avoir répondu !!! tribunal car si vous partez je suppose qu'un autre locataire prendra votre place et donc paiera aussi un loyer a l'huissier.
quant au DG il ne fallait pas payer 2 mois mais 1 mois en lui mettant la loi sous le nez.
Cordialement
Bonjour,
Qui est de 2 mois de loyer, ce qui était interdit à la base, mais malheureusement encore trop souvent demandé..
non, ce n'est pas illégal si :
1 - vous louez un meublé
2 - si votre bail initial date d'avant février 2008
d'autre part, rien ne dit que votre bailleur ne pourra pas vous restituer le DG !!! donc, vous n'avez pas le choix que d'attendre sa restitution, et avoir recours au tribunal si il ne vous la restitue pas (déduction faites des éventuelles sommes que vous pourriez lui devoir - entretien chaudière, TEOM, charges etc....)
Cordialement
Qui est de 2 mois de loyer, ce qui était interdit à la base, mais malheureusement encore trop souvent demandé..
non, ce n'est pas illégal si :
1 - vous louez un meublé
2 - si votre bail initial date d'avant février 2008
d'autre part, rien ne dit que votre bailleur ne pourra pas vous restituer le DG !!! donc, vous n'avez pas le choix que d'attendre sa restitution, et avoir recours au tribunal si il ne vous la restitue pas (déduction faites des éventuelles sommes que vous pourriez lui devoir - entretien chaudière, TEOM, charges etc....)
Cordialement
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