Possibilité de construire une pension sur terrain agricole ?

Question

Bonjour, 

L'activité de pension canine est une activité libérale (donc non agricole). Pourtant ce type de bâtiment doit être aux normes de l'arrêté d'avril 2014 (distance d'implantation, ect).

Du coup j'aimerais savoir s'il est possible de construire en zone agricole une pension canine. Et si oui, quels sont les textes officiels qui l'autorise ?

Cordialement.

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Pourquoi n'allez-vous pas rendre visite au service urbanisme de votre mairie ? Il y a des paramètres spécifiques à votre commune que nous ne connaissons pas ! 

Cdlt.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Pourquoi ne pas tenter de déposer un certificat d'urbanisme opérationnel ?
Cela pourra te permettre de connaitre la faisabilité du projet dans la zone du PLU.

BmV · Answer

Elle a beau être soi-disant "brouillonne" (définition ?), il n'en reste pas moins qu'elle est obligée de remplir ses obligations légales comme par exemple d'instruire ou de faire instruire des demandes de permis ou de certificat d'urbanisme.

Si on veut avoir des éléments concrets et opposables, il faut réaliser un minimum de démarches soi-même.

Par ailleurs, ce n'est pas un "conseil " que de s'adresser à la mairie, c'est le passage obligé pour ce genre de démarches.

" la DDT (qui m'a bien fourni la PLU) ne m'a pas donné d'autre information " : si la DDT a donné tous les éléments du PLU, la réponse technique est dedans.

Mais pour en obtenir confirmation officielle et ainsi pouvoir avancer concrètement dans le projet, faudra aller ... à la mairie.


 
"Le peu que je sais, c'est à mon ignorance que je le dois." -  Sacha Guitry

Josh Randall · Answer

Je vous dit que la mairie est brouillonne et vous me conseillez de passer par la mairie... 
Erreur. A priori, ouisque la DDt t'a furni le PLU, je suis à peu près sûr que c'est elle qui instruit les autorisations de construire comme c'est prévu par la loi pour les intercommunalités de mois de 10 000 habitants ou les communes membre d'un EPCI de moins de 10 000 habitants.

DONC, l'instruction de la demande de certificat d’urbanisme opérationnel ne sera pas faite par la commune mais par l'ETAT.

Or, conformément à l'article R-410-3 du Code de l'urbanisme, la demande de certificat d'urbanisme est adressé au maire de la commune dans laquelle le terrain est situé.
La commune transmettra ton dossier qui sera étudié en profondeur par la DDT.

Le Certificat d'Urbanisme opérationnel (CUb) précise: 
- l'ensemble des règles d'urbanisme applicables au terrain dans le cadre d'un dépôt de permis de construire ; 
- les servitudes d'utilité publique existantes ; 
- la liste des taxes et participations d'urbanisme ; 
- les zones de préemption ; 
- la faisabilité du projet : si le terrain peut être utilisé pour réaliser l'opération mentionnée dans la demande ; 
- les équipements publics existants ou prévus ; 

S'il est positif, la durée de validité du CUb est de 18 mois. 
Cette durée de validité peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé. 

Pour schématiser, le CUb donne une photographie à un instant T dès règles d'urbanisme en vigueur sur la commune et des possibilité de construction. Mais c'est seulement d'un point de vue théorique. 
La demande de permis de construire prendra en compte tous les éléments du dossiers qui feront l'objet d'une étude approfondie tant par les service en charge de l'instruction du dossier que des services extérieurs qui seront consultés pour avis.

Et c'est sur cette base que tu pourras t'appuyer pour déposer un dossier solide afin d'avoir une chance d'obtenir l'autorisation de construire ton activité de pension canine.
A ce titre, il serait peut-être préférable de dire que tu souhaites installer un élevage plutôt qu'une pension. Histoire de donner encore plus de crédit à ton projet...

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