Rachat de la voiture de mon père
ludialsi69
Messages postés
2
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonsoir,
je souhaiterai racheté à ma maman la voiture de mon papa décédé en décembre.la carte grise est au 2 noms. ma maman est tout à fait d'accord ainsi que mon frère. Il faut savoir que maman ne conduit plus depuis des années.
J'ai plusieurs questions :
quelles démarches dois je effectuer ?
La carte grise étant aux deux noms et mon père n'étant plus là, comment faire sachant que la carte grise doit être signée par les deux propriétaires ?
Merci d'avance pour vos réponses
Cordialement
je souhaiterai racheté à ma maman la voiture de mon papa décédé en décembre.la carte grise est au 2 noms. ma maman est tout à fait d'accord ainsi que mon frère. Il faut savoir que maman ne conduit plus depuis des années.
J'ai plusieurs questions :
quelles démarches dois je effectuer ?
La carte grise étant aux deux noms et mon père n'étant plus là, comment faire sachant que la carte grise doit être signée par les deux propriétaires ?
Merci d'avance pour vos réponses
Cordialement
A voir également:
- Comment vendre la voiture de mon père décédé ?
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Vendre voiture sans controle technique forum - Guide
- Bareme kilometrique 2025 voiture - Guide
- Absence echographie grossesse pere - Accueil - Maladie
- Se défendre contre accusation vice caché voiture - Forum Automobile
1 réponse
quelles démarches dois je effectuer ?
(copier-coller)
Si vous héritez d'un véhicule à la suite du décès d'un proche, vous devrez le faire immatriculer pour pouvoir l'utiliser. Le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) pourra être alors au nom d'un seul, de plusieurs ou de tous les héritiers. Cependant, si vous ne souhaitez pas conserver ce véhicule, vous ne serez pas nécessairement obligé de faire refaire le certificat à votre nom.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
(copier-coller)
Si vous héritez d'un véhicule à la suite du décès d'un proche, vous devrez le faire immatriculer pour pouvoir l'utiliser. Le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) pourra être alors au nom d'un seul, de plusieurs ou de tous les héritiers. Cependant, si vous ne souhaitez pas conserver ce véhicule, vous ne serez pas nécessairement obligé de faire refaire le certificat à votre nom.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Juste une précision, je n hérite pas de ce véhicule je souhaite l acheter à ma mere il n entre pas dans la succession ma mère étant sur la carte grise.
Vous êtes l'héritière de votre père, donc le véhicule vous appartient en indivision avec votre mère.
Relisez le rubrique : "Vous conservez le véhicule"
(copier-coller)
Le véhicule entrant dans le cadre de la succession, vous devrez faire modifier la carte grise à votre nom.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Précisez votre cas
Le titulaire est l'unique héritier du véhicule
Les héritiers se désistent au profit d'un seul
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
Cela étant, vous devez verser à votre mère la contrepartie de sa part de moitié dans la communauté + ses droits dans la succession de votre père.
Ce versement n'est pas un prix d'achat mais une soulte normale due dans un partage.