Rachat de la voiture de mon père
ludialsi69
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1 réponse
condorcet
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27 janv. 2016 à 09:02
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quelles démarches dois je effectuer ?
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Si vous héritez d'un véhicule à la suite du décès d'un proche, vous devrez le faire immatriculer pour pouvoir l'utiliser. Le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) pourra être alors au nom d'un seul, de plusieurs ou de tous les héritiers. Cependant, si vous ne souhaitez pas conserver ce véhicule, vous ne serez pas nécessairement obligé de faire refaire le certificat à votre nom.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
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Si vous héritez d'un véhicule à la suite du décès d'un proche, vous devrez le faire immatriculer pour pouvoir l'utiliser. Le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) pourra être alors au nom d'un seul, de plusieurs ou de tous les héritiers. Cependant, si vous ne souhaitez pas conserver ce véhicule, vous ne serez pas nécessairement obligé de faire refaire le certificat à votre nom.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 janv. 2016 à 16:39
Juste une précision, je n hérite pas de ce véhicule je souhaite l acheter à ma mere il n entre pas dans la succession ma mère étant sur la carte grise.
Modifié par condorcet le 27/01/2016 à 18:22
Vous êtes l'héritière de votre père, donc le véhicule vous appartient en indivision avec votre mère.
Relisez le rubrique : "Vous conservez le véhicule"
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Le véhicule entrant dans le cadre de la succession, vous devrez faire modifier la carte grise à votre nom.
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Le titulaire est l'unique héritier du véhicule
Les héritiers se désistent au profit d'un seul
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
Cela étant, vous devez verser à votre mère la contrepartie de sa part de moitié dans la communauté + ses droits dans la succession de votre père.
Ce versement n'est pas un prix d'achat mais une soulte normale due dans un partage.