Sinistre sur un bien en indivision.
donalt
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
J’ai signer une déclaration de sinistre sur un bien en indivision, suite à un accrochage par un camion d’un toit d’un bâtiment début décembre.
Nous sommes dans un climat familial tendu.
Pour la sauvegarde du bien, j’ai averti le notaire en charge de la succession pour informer mes sœurs pour faire entreprendre les travaux assez rapidement avant une plus importante dégradation par la pluie et la neige et le mauvais temps, nous sommes fin janvier et toujours aucune nouvelle ni des sœurs, ni du notaire.
Avant d’entreprendre les travaux le charpentier que j’ai contacté est qui a établi le devis demande des garanties pour le paiement de sa prestation.
L’assurance de l’indivision a versé le montant du devis rectifié par l’expert à l’étude notariale en charge de la succession, je ne sais pas la marche à suivre pour faire bouger les choses très rapidement.
Je vous remercie par avance de me donner des directives où mes droits dans cette affaire.
Bonne soirée,
Cordialement.
J’ai signer une déclaration de sinistre sur un bien en indivision, suite à un accrochage par un camion d’un toit d’un bâtiment début décembre.
Nous sommes dans un climat familial tendu.
Pour la sauvegarde du bien, j’ai averti le notaire en charge de la succession pour informer mes sœurs pour faire entreprendre les travaux assez rapidement avant une plus importante dégradation par la pluie et la neige et le mauvais temps, nous sommes fin janvier et toujours aucune nouvelle ni des sœurs, ni du notaire.
Avant d’entreprendre les travaux le charpentier que j’ai contacté est qui a établi le devis demande des garanties pour le paiement de sa prestation.
L’assurance de l’indivision a versé le montant du devis rectifié par l’expert à l’étude notariale en charge de la succession, je ne sais pas la marche à suivre pour faire bouger les choses très rapidement.
Je vous remercie par avance de me donner des directives où mes droits dans cette affaire.
Bonne soirée,
Cordialement.
A voir également:
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- Vente d'un bien en indivision fiscalité - Guide
2 réponses
je ne sais pas la marche à suivre pour faire bouger les choses très rapidement.
Il faut juste convaincre votre soeur de la nécessité des travaux.
L'indemnisation reçue revient à l'indivision, au prorata des droits de chaque coïndivisaire.
La charge des travaux de même.
Mais si vous voulez que le coût des travaux soit pris en charge par l'indivision, il vous faudra l'accord de tous.
A défaut, seul celui qui commande les travaux est responsable du paiement.
Si vous commandez seul les travaux, vous devrez les payer seul, et pour cela vous ne pourrez utiliser que la part vous revenant dans l'indemnisation versée. Le reste ce devra, à défaut d'accord avec les autres coïndivisaires, être payé avec vos fonds propres.
Il faut juste convaincre votre soeur de la nécessité des travaux.
L'indemnisation reçue revient à l'indivision, au prorata des droits de chaque coïndivisaire.
La charge des travaux de même.
Mais si vous voulez que le coût des travaux soit pris en charge par l'indivision, il vous faudra l'accord de tous.
A défaut, seul celui qui commande les travaux est responsable du paiement.
Si vous commandez seul les travaux, vous devrez les payer seul, et pour cela vous ne pourrez utiliser que la part vous revenant dans l'indemnisation versée. Le reste ce devra, à défaut d'accord avec les autres coïndivisaires, être payé avec vos fonds propres.
Bonsoir,
A ce jour sans réponse de tous les héritiers, et les travaux devenant urgents pour la sauvegarde du patrimoine, dans ce cas est ce que je peux intervenir seul en application de l'article 815-6 du code civil.
Bonne soirée,
Cordialement
A ce jour sans réponse de tous les héritiers, et les travaux devenant urgents pour la sauvegarde du patrimoine, dans ce cas est ce que je peux intervenir seul en application de l'article 815-6 du code civil.
Bonne soirée,
Cordialement
est ce que je peux intervenir seul en application de l'article 815-6 du code civil.
Il vous faudra déjà un jugement du Président du T.G.I, ce qui peut demander un "certain temps". Donc s'il y a urgence ????
Article 815-6
Le président du tribunal de grande instance peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.
Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l'emploi. Cette autorisation n'entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l'héritier.
Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge.
Il vous faudra déjà un jugement du Président du T.G.I, ce qui peut demander un "certain temps". Donc s'il y a urgence ????
Article 815-6
Le président du tribunal de grande instance peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.
Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l'emploi. Cette autorisation n'entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l'héritier.
Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge.
Merci pour votre confirmation, effectivement je pense qu'il faudra attendre plusieurs mois pour avoir une réponse du Président du TGI mais dans ce cas et si c'est accepté je pourrais faire avancer les choses. Pour l'instance je me trouve face à des héritiers qui jouent le rôle de la politique de l'autruche et surtout pas simple non plus de communiquer avec ces personnes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup de votre confirmation, c'est bien ce que je pensai également.
Mais voilà je peut que constater ce qui se passe dans un conflit familial tendu. Et encore la mauvaise foi des sœurs. Sans leur accord, les réparation ne peuvent pas se faire étant donnée que j'ai la plus petite part dans cette affaire. D'au temps plus que l'assurance à déjà viré la somme revissée par l'expert au notaire en charge de la succession.
Bonne journée et cordialement