Date de fin de bail
Résolu
Brigitte
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mamenard Messages postés 86 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis locataire d'une maison depuis Janvier 1981. A l'époque j'ai signé un bail de 6ans renouvelable par tacite reconduction. Au décès de la propriétaire sa fille m'a fait un renouvellement de bail prenant effet le 1er avril 2003 d'une durée de 3 ans également renouvelable. Aujourd'hui elle a décidé de vendre la maison et l'agence qui gère le bien me dit que mon bail se termine en mars 2017 : ils prennent en compte les dates du premier bail signé en 1981 alors que si je tiens compte des dates du renouvellement de bail fait en avril 2003 cela me mène jusqu'en mars 2018. Qui a raison ??
Merci de votre aide
Je suis locataire d'une maison depuis Janvier 1981. A l'époque j'ai signé un bail de 6ans renouvelable par tacite reconduction. Au décès de la propriétaire sa fille m'a fait un renouvellement de bail prenant effet le 1er avril 2003 d'une durée de 3 ans également renouvelable. Aujourd'hui elle a décidé de vendre la maison et l'agence qui gère le bien me dit que mon bail se termine en mars 2017 : ils prennent en compte les dates du premier bail signé en 1981 alors que si je tiens compte des dates du renouvellement de bail fait en avril 2003 cela me mène jusqu'en mars 2018. Qui a raison ??
Merci de votre aide
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3 réponses
bonjour,
ils prennent en compte les dates du premier bail signé en 1981
seul votre bail de 1981 compte. Le bail que vous a fait la fille n'avait pas lieu d'etre, éventuellement un avenant pour modifier le nom du propriétaire mais c'est tout.
Renouvellement bail de 1981 = 87-93-99-2005-2011-2017
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
ils prennent en compte les dates du premier bail signé en 1981
seul votre bail de 1981 compte. Le bail que vous a fait la fille n'avait pas lieu d'etre, éventuellement un avenant pour modifier le nom du propriétaire mais c'est tout.
Renouvellement bail de 1981 = 87-93-99-2005-2011-2017
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
si je recompte le bail de 1981 renouvelable tous les 6 ans s'arrête bien en 2017.
D'après ce que vous me dites le renouvellement de mon bail en 2003 concernant la durée de bail le faisant passer de 6 à 3 ans n'a aucune valeur, c'est bien cela ?
NON, c'est toujours le premier bail qui est en vigueur. Donc fin de bail en 2017.
Cordialement