Date de fin de bail

Résolu
Brigitte -  
mamenard Messages postés 86 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis locataire d'une maison depuis Janvier 1981. A l'époque j'ai signé un bail de 6ans renouvelable par tacite reconduction. Au décès de la propriétaire sa fille m'a fait un renouvellement de bail prenant effet le 1er avril 2003 d'une durée de 3 ans également renouvelable. Aujourd'hui elle a décidé de vendre la maison et l'agence qui gère le bien me dit que mon bail se termine en mars 2017 : ils prennent en compte les dates du premier bail signé en 1981 alors que si je tiens compte des dates du renouvellement de bail fait en avril 2003 cela me mène jusqu'en mars 2018. Qui a raison ??
Merci de votre aide

3 réponses

  1.
    maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 770
     
    bonjour,
    ils prennent en compte les dates du premier bail signé en 1981
    seul votre bail de 1981 compte. Le bail que vous a fait la fille n'avait pas lieu d'etre, éventuellement un avenant pour modifier le nom du propriétaire mais c'est tout.
    Renouvellement bail de 1981 = 87-93-99-2005-2011-2017

    Cordialement

    "la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
    0
    1. Brigitte
       
      Merci de votre réponse,
      si je recompte le bail de 1981 renouvelable tous les 6 ans s'arrête bien en 2017.
      D'après ce que vous me dites le renouvellement de mon bail en 2003 concernant la durée de bail le faisant passer de 6 à 3 ans n'a aucune valeur, c'est bien cela ?
      0
      1. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 770 > Brigitte
         
        concernant la durée de bail le faisant passer de 6 à 3 ans n'a aucune valeur,
        NON, c'est toujours le premier bail qui est en vigueur. Donc fin de bail en 2017.
        Cordialement
        0
  2. mamenard Messages postés 86 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   34
     
    Bonjour
    Vous êtes en France ?
    Un bail de 6 ans n’existe pas sauf pros
    Un bail ne se renouvelle pas
    une reconduction à terme oui
    0
    1. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 770
       
      Bonjour marmenard
      un particulier peu parfaitement faire un bail de 15 ans si il le veut.... 3 et 6 ans sont un minimum !!!
      Cordialement
      0
  3. mamenard Messages postés 86 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   34
     
    Re OK noté
    et bonne journée
    0

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