Date de fin de bail

Résolu

Brigitte - 26 janv. 2016 à 09:59
mamenard Messages postés 84 Date d'inscription samedi 23 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2016 - 26 janv. 2016 à 11:22

Bonjour,
Je suis locataire d'une maison depuis Janvier 1981. A l'époque j'ai signé un bail de 6ans renouvelable par tacite reconduction. Au décès de la propriétaire sa fille m'a fait un renouvellement de bail prenant effet le 1er avril 2003 d'une durée de 3 ans également renouvelable. Aujourd'hui elle a décidé de vendre la maison et l'agence qui gère le bien me dit que mon bail se termine en mars 2017 : ils prennent en compte les dates du premier bail signé en 1981 alors que si je tiens compte des dates du renouvellement de bail fait en avril 2003 cela me mène jusqu'en mars 2018. Qui a raison ??
Merci de votre aide

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3 réponses

Réponse 1 / 3

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
Modifié par maylin27 le 26/01/2016 à 11:04

bonjour,
ils prennent en compte les dates du premier bail signé en 1981
seul votre bail de 1981 compte. Le bail que vous a fait la fille n'avait pas lieu d'etre, éventuellement un avenant pour modifier le nom du propriétaire mais c'est tout.
Renouvellement bail de 1981 = 87-93-99-2005-2011-2017

Cordialement

"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

Brigitte
26 janv. 2016 à 10:59

Merci de votre réponse,
si je recompte le bail de 1981 renouvelable tous les 6 ans s'arrête bien en 2017.
D'après ce que vous me dites le renouvellement de mon bail en 2003 concernant la durée de bail le faisant passer de 6 à 3 ans n'a aucune valeur, c'est bien cela ?

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719 > Brigitte
26 janv. 2016 à 11:07

concernant la durée de bail le faisant passer de 6 à 3 ans n'a aucune valeur,
NON, c'est toujours le premier bail qui est en vigueur. Donc fin de bail en 2017.
Cordialement

Réponse 2 / 3

mamenard Messages postés 84 Date d'inscription samedi 23 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2016 34
26 janv. 2016 à 10:11

Bonjour
Vous êtes en France ?
Un bail de 6 ans n’existe pas sauf pros
Un bail ne se renouvelle pas
une reconduction à terme oui

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
26 janv. 2016 à 10:13

Bonjour marmenard
un particulier peu parfaitement faire un bail de 15 ans si il le veut.... 3 et 6 ans sont un minimum !!!
Cordialement

Réponse 3 / 3

mamenard Messages postés 84 Date d'inscription samedi 23 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2016 34
26 janv. 2016 à 11:22

Re OK noté
et bonne journée

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