Etat des lieux de sortie signé numériquement.
Gussting
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Modifié par Gussting le 26/01/2016 à 10:29
Gussting Messages postés 3 Date d'inscription mardi 26 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2016 - 27 janv. 2016 à 10:36
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A voir également:
- Etat des lieux de sortie signé numériquement.
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mamenard
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26 janv. 2016 à 11:05
26 janv. 2016 à 11:05
Bonjour
L'article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 :Pas neuf je l'admet mais aucune autre depuis
il est dit ceci:Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement.
En fait si vous n'avez pas un double à lire , et à signer pour accord , vous n'avez pas eu d'EDL de sortie
Et donc logement rendu comme vous l'avez pris
D'ailleurs le 6 juillet 1989 je ne pense pas que la tablette existait .Et pas fainéant du stylo les rédacteurs d'EDL
L'article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 :Pas neuf je l'admet mais aucune autre depuis
il est dit ceci:Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement.
En fait si vous n'avez pas un double à lire , et à signer pour accord , vous n'avez pas eu d'EDL de sortie
Et donc logement rendu comme vous l'avez pris
D'ailleurs le 6 juillet 1989 je ne pense pas que la tablette existait .Et pas fainéant du stylo les rédacteurs d'EDL
Gussting
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Modifié par Gussting le 27/01/2016 à 10:37
Modifié par Gussting le 27/01/2016 à 10:37
Je me suis renseigné au pret de la société edlsoft par rapport au texte de loi sur la duplication d'un paraphe. Ils m'indiquent que le texte de loi n'est pas encore disponible pour le moment et qu'il est en cours de validation.
Par ailleurs j'ai écris un email à l'agence immobilière pour qu'il me donne l'état des lieux original et non pas une copie modifié.
Je vous tiendrais informé de l'évolution de cette affaire.
Par ailleurs j'ai écris un email à l'agence immobilière pour qu'il me donne l'état des lieux original et non pas une copie modifié.
Je vous tiendrais informé de l'évolution de cette affaire.
26 janv. 2016 à 13:57
Avez vous le texte de loi qui indique que la duplication d'un paraphe pour l'apposer sur toutes les pages est illégal ?
Cordialement.