Etat des lieux de sortie signé numériquement.

Gussting Messages postés 3 Date d'inscription mardi 26 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2016 - Modifié par Gussting le 26/01/2016 à 10:29
Gussting Messages postés 3 Date d'inscription mardi 26 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2016 - 27 janv. 2016 à 10:36
Bonjour,

Je rencontre un problème avec mon ancienne agence immobilière.
En effet j'ai effectué l'état des lieux de sortie le 21 novembre 2015 par une société filiale de l'agence immobilière. La personne m'explique que l'état des lieux sera fait sur une tablette et que la signature sera numérique.
Une fois l'état des lieux terminé elle m'indique qu'aucun frais est à prévoir pour le logement (pour information j'ai changer le papiers peints du salon et de la chambre car ils étaient en mauvaise état) et j'ai le souvenir d'avoir vu marqué "aucun frais à prévoir" juste avant ma signature. Confiant, je signe le rapport et un message m'indique que le rapport à était crée et qu'il ne peut plus être modifié. La personne en charge de l'état des lieux m'indique que le rapport sera envoyé à l'agence immobilière et qu'ensuite il me l'enverrons par e-mail.

1 mois après je reçois un courrier en AC de l'agence immobilière qui m'indique qu'il y a des travaux de rénovations à prévoir dans le logement à auteur de 968€.
Étonné, j'ai pris contact avec eux pour leur informer que je n'avais toujours pas l'état des lieux. La personne au téléphone m'indique que c'est la personne qui à fait l'état des lieux qui devait vous le donner. Je décide alors de leur faire un courrier en AC leur demandant l'état des lieux que j'ai reçu hier.

Il m'indique que les murs du salon sont en bon état mais de couleurs sombre (2 murs marron et 2 murs gris) et de la chambre sont également en bon état mais de couleurs sombre ou non neutre (3 murs marron et 1 mur orange très jolie).

- Je remarque des choses étrange dans leur état des lieux. J'ai effectué l'état des lieux le 21 novembre et la date de création du .pdf est du 29/12/2015. Par ailleurs il est indiqué que l'état des lieux comporte 7 pages alors que celui çi en comporte 9 (7 pages de l'état des lieux, une page blanche et une page avec le devis des chiffrages des dégradations locatives).

- Je remarque aussi que ma signature apparait en bas des 7 premières pages (beaucoup plus petites et presque transparente) alors que lors de l'état des lieux j'ai juste signé le rapport à la fin. J'ai vu sur internet que juridiquement la duplication d'un paraphe pour l'apposer sur toutes les pages est illégal (source : http://www.edlsoft.com/aide.)

- Bien sur la petites phrases que j'avais cru voir marque en bas "aucun frais à prévoir" n'apparait pas.

- Enfin j'ai vu que sur l'état des lieux il était marque que " le présent document à été réalisé en deux exemplaires, dont un remis au locataire qui le reconnait." alors que j'ai du attendre presque 2 mois pour avoir l'état des lieux..

Avez-vous un avis à me faire partager sur cette histoire ?

D'avance merci

2 réponses

mamenard Messages postés 84 Date d'inscription samedi 23 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2016 34
26 janv. 2016 à 11:05
Bonjour
L'article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 :Pas neuf je l'admet mais aucune autre depuis
il est dit ceci:Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement.
En fait si vous n'avez pas un double à lire , et à signer pour accord , vous n'avez pas eu d'EDL de sortie
Et donc logement rendu comme vous l'avez pris
D'ailleurs le 6 juillet 1989 je ne pense pas que la tablette existait .Et pas fainéant du stylo les rédacteurs d'EDL
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Gussting Messages postés 3 Date d'inscription mardi 26 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2016
26 janv. 2016 à 13:57
Merci pour votre réponse.

Avez vous le texte de loi qui indique que la duplication d'un paraphe pour l'apposer sur toutes les pages est illégal ?

Cordialement.
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Gussting Messages postés 3 Date d'inscription mardi 26 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2016
Modifié par Gussting le 27/01/2016 à 10:37
Je me suis renseigné au pret de la société edlsoft par rapport au texte de loi sur la duplication d'un paraphe. Ils m'indiquent que le texte de loi n'est pas encore disponible pour le moment et qu'il est en cours de validation.

Par ailleurs j'ai écris un email à l'agence immobilière pour qu'il me donne l'état des lieux original et non pas une copie modifié.

Je vous tiendrais informé de l'évolution de cette affaire.
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