Partage partiel

Jacky - 26 janv. 2016 à 02:45
 Gasc - 27 janv. 2016 à 10:05
Bonjour,

Je me permets de solliciter votre aide dans le cadre d'une succession en cours, composée de biens immobiliers, d'actions/parts sociales, et de liquidité. 3 héritiers ayant de bonnes ententes et ayant perçus des donations antérieures

J'aimerais savoir si vous aviez des conseils pour optimiser fiscalement ce partage :

-Est il possible de faire un partage partiel sous forme d'acte sous seins privé régularisant le déséquilibre des donations antérieures?
  • Si ce rééquilibrage est fait uniquement avec des liquidités, les héritiers sont ils redevables de frais de partage? Y aurait t'il des obligations de formalitées déclaratives?
  • En serait il de même s'il s'agissait d'un portefeuille d'actions ou encore avec des titres détenus en nominatif pure? Les frais pourraient ils être régler directement à l'administration sans intervention du notaire?


-L'intégralité des autres biens seraient alors maintenus dans l'indivision. En cas de vente d'un bien en indivision, la somme sera t elle bien reversée à chacun des héritiers sans avoir à payer de frais de partage?

-Les héritiers désirent revaloriser les donations antérieures sur la base de leur valeur au moment de la donation (sachant que certaines ont été faites en valeurs mobilières et qu'aucun ne souhaitent les revaloriser) Y a t'il un risque fiscal? Cet acte sous seing privé produirait il les mêmes effets à l'égard des héritiers et de l'administration fiscale qu'un acte authentique?

-L'administration fiscale pourrait elle exiger la réalisation d'un acte authentique de partage? Si oui, sous quel délai?

Merci d'avance pour vous précieux conseils, je reste à votre disposition pour toutes précision.

Jacky
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3 réponses

Bonjour. Dès lors que la succession comporte des biens immobiliers, même pour partie, le partage implique l'obligation de l'acte notarié.
Il n'existe aucun délai pour partager la succession.
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Bonsoir,

Merci pour votre réponse et pour ce site!
L'acte notarié est il obligatoire même si les biens immobiliers restent en indivision et que le partage partiel porte uniquement sur des liquidités?
Dans le cas où les héritiers attendent la cession de l'ensemble des biens immobiliers et décident de faire le partage sur les liquidités restantes, l'acte notarié est il également obligatoire?

Merci d'avance,

Bien cordialement,

Jacky
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Bonjour. Partage partiel ou partage des liquidités font partie d'un ensemble, le partage de la succession, pour lequel l'acte notarié est obligatoire dès lors qu'il y a des biens immobiliers.
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