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3 réponses
Bonjour. Dès lors que la succession comporte des biens immobiliers, même pour partie, le partage implique l'obligation de l'acte notarié.
Il n'existe aucun délai pour partager la succession.
Il n'existe aucun délai pour partager la succession.
Bonsoir,
Merci pour votre réponse et pour ce site!
L'acte notarié est il obligatoire même si les biens immobiliers restent en indivision et que le partage partiel porte uniquement sur des liquidités?
Dans le cas où les héritiers attendent la cession de l'ensemble des biens immobiliers et décident de faire le partage sur les liquidités restantes, l'acte notarié est il également obligatoire?
Merci d'avance,
Bien cordialement,
Jacky
Merci pour votre réponse et pour ce site!
L'acte notarié est il obligatoire même si les biens immobiliers restent en indivision et que le partage partiel porte uniquement sur des liquidités?
Dans le cas où les héritiers attendent la cession de l'ensemble des biens immobiliers et décident de faire le partage sur les liquidités restantes, l'acte notarié est il également obligatoire?
Merci d'avance,
Bien cordialement,
Jacky