Déclaration de loyers
Manu2503
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schch Messages postés 107 Statut Membre -
schch Messages postés 107 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis divorcée depuis 2ans. Mon ex mari et moi avons toujours une maison en commun. Mais comme nous ne nous sommes pas entendus pour qui pouvait l'habiter, nous avons décidé de la louer. Elle est louée depuis peu de temps et je me pose la question de la déclaration de revenus.
En effet comme mon ex paie toujours le crédit, le loyer est versé intégralement sur son compte. Donc il bénéficie seul de ce loyer. Mais comme la maison est à nous 2, dois-je déclarer aux impôts la moitié des loyers perçus?
Je suis divorcée depuis 2ans. Mon ex mari et moi avons toujours une maison en commun. Mais comme nous ne nous sommes pas entendus pour qui pouvait l'habiter, nous avons décidé de la louer. Elle est louée depuis peu de temps et je me pose la question de la déclaration de revenus.
En effet comme mon ex paie toujours le crédit, le loyer est versé intégralement sur son compte. Donc il bénéficie seul de ce loyer. Mais comme la maison est à nous 2, dois-je déclarer aux impôts la moitié des loyers perçus?
2 réponses
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bonjour,
étant copropriétaire, vous devez les déclarer à hauteur de votre part dans l'indivision (CE, arrêt du 24 novembre 1976, n°94105).
si l'un est nu propriétaire et l'autre usufruitier, ça peut être différent
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5809-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-BASE-10-10-20140214
voir me paragraphe 80 -
" la moitié des loyers perçus?"
L'aviez vous reçue ?!
Non
donc non
je pense que c'est ce que j'aurai fait-
a schch,
sur quel texte juridique, vous basez vous ? -
sauf que le droit ne dit pas cela
- Oui le droit et la logique ne sont pas du même sang
le droit est fait en générale pour faire faire aux gens ce qu'ils ne veulent pas forcément faire de leurs propre chef.
je pense que ce forum n'est pas la pour que les participants donnent leurs avis mais pour connaitre ce que la loi dit et l'appliquer.
cdlt
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La législation juridique et financière évolue en permanence...