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Déclaration de loyers

Manu2503 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 22 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2018 - 25 janv. 2016 à 11:10
schch Messages postés 97 Date d'inscription jeudi 10 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2016 - 26 mars 2016 à 21:30
Bonjour,
Je suis divorcée depuis 2ans. Mon ex mari et moi avons toujours une maison en commun. Mais comme nous ne nous sommes pas entendus pour qui pouvait l'habiter, nous avons décidé de la louer. Elle est louée depuis peu de temps et je me pose la question de la déclaration de revenus.
En effet comme mon ex paie toujours le crédit, le loyer est versé intégralement sur son compte. Donc il bénéficie seul de ce loyer. Mais comme la maison est à nous 2, dois-je déclarer aux impôts la moitié des loyers perçus?

2 réponses

Réponse 1 / 2
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 044
26 mars 2016 à 14:17
bonjour,

étant copropriétaire, vous devez les déclarer à hauteur de votre part dans l'indivision (CE, arrêt du 24 novembre 1976, n°94105).

si l'un est nu propriétaire et l'autre usufruitier, ça peut être différent

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5809-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-BASE-10-10-20140214
voir me paragraphe 80
1
Réponse 2 / 2
schch Messages postés 97 Date d'inscription jeudi 10 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2016
26 mars 2016 à 13:58
" la moitié des loyers perçus?"

L'aviez vous reçue ?!
Non
donc non


je pense que c'est ce que j'aurai fait
-1
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 044
26 mars 2016 à 14:18
a schch,

sur quel texte juridique, vous basez vous ?
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schch Messages postés 97 Date d'inscription jeudi 10 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2016 > flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022
Modifié par schch le 26/03/2016 à 14:23
aucun,
je me base sur la logique. je ne peux payer sur quelque chose que je n'ai pas eu
peut être son mari déclare les intérêts et a un excèdent dont il jouit seul. donc il doit faire sa cuisine seul. elle n'a rien à avoir la dans. je suppose

cordialement
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 044
26 mars 2016 à 16:21
sauf que le droit ne dit pas cela
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schch Messages postés 97 Date d'inscription jeudi 10 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2016 > flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022
26 mars 2016 à 21:30
Oui le droit et la logique ne sont pas du même sang
le droit est fait en générale pour faire faire aux gens ce qu'ils ne veulent pas forcément faire de leurs propre chef.

je pense que ce forum n'est pas la pour que les participants donnent leurs avis mais pour connaitre ce que la loi dit et l'appliquer.

cdlt
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