LA MACIF ne respecte pas son engagement par contrat d'assurance.
deessedezenfers
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 27 janv. 2016 à 14:43
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 27 janv. 2016 à 14:43
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3 réponses
Bonjour,
Et quand vous payez votre cotisation en espèces, la Macif demande d'où vient cet argent ou elle encaisse avec le sourire ?
Et quand vous payez votre cotisation en espèces, la Macif demande d'où vient cet argent ou elle encaisse avec le sourire ?
aie mac
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27 janv. 2016 à 14:43
27 janv. 2016 à 14:43
bonjour
vous avez parcouru d'un oeil distrait le code monétaire et financier.
cet article se situe au livre V, titre VI, chapitre premier, section 4:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020196596/2016-01-27/
dont je vous recommande la lecture...
par ailleurs, consultez ce site; vous êtes un particulier et en tant que tel non concerné par l'application des directives de contrôle qui s'imposent, entre autres, aux agents des organismes d'assurance et de banque.
https://www.economie.gouv.fr/tracfin/declarer
qui plus est, il est interdit à l'agent de faire état des soupçons à son client.
les fonds impliquant déclaration sont quand même sujet à plancher; le paiement d'une prime en étant inférieur, les commentaires à ce sujet ne servent donc qu'à alimenter les tournées.
Merci de me communiquer les textes de loi stipulant que les assureurs doivent se pencher sur la provenance des fonds des biens svp ?
vous avez parcouru d'un oeil distrait le code monétaire et financier.
cet article se situe au livre V, titre VI, chapitre premier, section 4:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020196596/2016-01-27/
dont je vous recommande la lecture...
par ailleurs, consultez ce site; vous êtes un particulier et en tant que tel non concerné par l'application des directives de contrôle qui s'imposent, entre autres, aux agents des organismes d'assurance et de banque.
https://www.economie.gouv.fr/tracfin/declarer
qui plus est, il est interdit à l'agent de faire état des soupçons à son client.
les fonds impliquant déclaration sont quand même sujet à plancher; le paiement d'une prime en étant inférieur, les commentaires à ce sujet ne servent donc qu'à alimenter les tournées.
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21 mai 2016
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25 janv. 2016 à 06:30
25 janv. 2016 à 06:30
Bonjour,
"je leur ai donc envoyé un mail avec l'article de la loi monétaire stipulant bien qu'entre particuliers il n'existe aucun "
Ah bon, il existe un article qui précise ca????
Il en existe aussi un qui indique le contraire, et un autre qui oblige les assureurs à se pencher sur les conditons de financement du bien sinistré.
"ma moto je l'ai payé en économisant depuis 2 ans pour me la payer, et je n'ai pas déposé les sommes sur un compte
une bonne partie de l'argent est un rappel de la caf ".
Quel intérêt de garder du liquide à la maison (du moins une grosse somme).
Et le coup de la CAF, moi j'aurais éviter. Mais maintenant que vous avez dit ça, il va falloir faire ce que vous n'avez pas envie de faire...c'est à dire ça...:
"et je n'ai aucun désir de leur donner accès à mes relevés de prestations familiales"
Quel est l'intérêt à ne pas le faire? Réfléchissez si vous n'avez rien à vous reprocher.
"par contre comment exiger que la macif respecte son engagement signé lors du contrat d'assurance ?"
En remplissant le votre (d'engagement) et en justifiant le paiement du bien sinistré et l'origine des fonds.
Pour faire bref, l'article 1315 du CC invite celui qui exige (comme vous) l'execution d'un obligation à prouver le bien fondé de son exigence...
Et la vous ne le faites pas.
"et m'indemnise de ma moto volée et jamais retrouvée ".
Et c'est aussi le problème...vous réclamez de percevoir une indemnité d'assurance (sans justifier la provenance des fonds) pour un bien "disparu" que la macif n'a jamais vu...
"je leur ai donc envoyé un mail avec l'article de la loi monétaire stipulant bien qu'entre particuliers il n'existe aucun "
Ah bon, il existe un article qui précise ca????
Il en existe aussi un qui indique le contraire, et un autre qui oblige les assureurs à se pencher sur les conditons de financement du bien sinistré.
"ma moto je l'ai payé en économisant depuis 2 ans pour me la payer, et je n'ai pas déposé les sommes sur un compte
une bonne partie de l'argent est un rappel de la caf ".
Quel intérêt de garder du liquide à la maison (du moins une grosse somme).
Et le coup de la CAF, moi j'aurais éviter. Mais maintenant que vous avez dit ça, il va falloir faire ce que vous n'avez pas envie de faire...c'est à dire ça...:
"et je n'ai aucun désir de leur donner accès à mes relevés de prestations familiales"
Quel est l'intérêt à ne pas le faire? Réfléchissez si vous n'avez rien à vous reprocher.
"par contre comment exiger que la macif respecte son engagement signé lors du contrat d'assurance ?"
En remplissant le votre (d'engagement) et en justifiant le paiement du bien sinistré et l'origine des fonds.
Pour faire bref, l'article 1315 du CC invite celui qui exige (comme vous) l'execution d'un obligation à prouver le bien fondé de son exigence...
Et la vous ne le faites pas.
"et m'indemnise de ma moto volée et jamais retrouvée ".
Et c'est aussi le problème...vous réclamez de percevoir une indemnité d'assurance (sans justifier la provenance des fonds) pour un bien "disparu" que la macif n'a jamais vu...
Bonjour
Merci de me communiquer les textes de loi stipulant que les assureurs doivent se pencher sur la provenance des fonds des biens svp ?
Et oui il existe un texte de loi disant explicitement qu entre particuliers aucun plafond restrictif n existe pour les paiements en espèces. Pouvez vous me communiquer celui dont vous parlez en m indiquant qu un stipule le contraire ? Merci
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2493-paiement-en-especes-ou-liquide-plafonds-refus-retraits-france-etranger/
Lisez bien la partie
Entre particuliers
Les paiements en espèces entre particuliers personnes physiques, qui n'agissent pas dans un cadre professionnel, ne sont soumis à aucun plafond. Toutefois, un écrit prouvant le versement de la somme est vivement recommandé pour éviter tout litige, en particulier lorsque la somme versée dépasse 1500 euros.
Avez-vous un article de loi mentionnant également le devoir et obligation de déposer ses économies sur un compte bancaire plutôt qu un coffre personnel a son domicile svp ? Merci de votre intervention
Cordialement
Merci de me communiquer les textes de loi stipulant que les assureurs doivent se pencher sur la provenance des fonds des biens svp ?
Et oui il existe un texte de loi disant explicitement qu entre particuliers aucun plafond restrictif n existe pour les paiements en espèces. Pouvez vous me communiquer celui dont vous parlez en m indiquant qu un stipule le contraire ? Merci
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2493-paiement-en-especes-ou-liquide-plafonds-refus-retraits-france-etranger/
Lisez bien la partie
Entre particuliers
Les paiements en espèces entre particuliers personnes physiques, qui n'agissent pas dans un cadre professionnel, ne sont soumis à aucun plafond. Toutefois, un écrit prouvant le versement de la somme est vivement recommandé pour éviter tout litige, en particulier lorsque la somme versée dépasse 1500 euros.
Avez-vous un article de loi mentionnant également le devoir et obligation de déposer ses économies sur un compte bancaire plutôt qu un coffre personnel a son domicile svp ? Merci de votre intervention
Cordialement