LA MACIF ne respecte pas son engagement par contrat d'assurance.

deessedezenfers Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 24 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2016 - 24 janv. 2016 à 22:11
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 27 janv. 2016 à 14:43
bonjour
je viens vous exposer mon soucis que je rencontre avec la macif
j'ai signé un contrat d'assurance tout risques pour ma moto et la macif refuse d'assumer et me rembourser ma moto suite à son vol avec agression
depuis juillet 2015 la macif a eu en délai respecté ma déclaration originale auprès de la police, ma déclaration de la macif dossier complet que je leur ai rempli et retourné comme ils demandaient.
PUIS l'expert a fait son estimation de ma moto, la macif m'a donc indiqué que pour finaliser l'indemnisation il me fallait leur fournir les clefs restantes en ma possession ainsi que facture de l'antivol imposé. ET tout document utilse allant avec ma moto volée.
Depuis ils sont en possession de la totalité du dossier la macif m'a demandé de justifier de mon paiement de la moto et du montant. J'ai donc envoyé un mail en reponse à leur courriel en stipulant donc la somme payée et que c'était en espèces. La macif m'a appelée car ils estimaient que payer en especes etait considéré comme du blanchiment d'argent
je leur ai donc envoyé un mail avec l'article de la loi monétaire stipulant bien qu'entre particuliers il n'existe aucun plafond de paiement en espèces.
ET j'avais bien acheté ma moto à un particulier
depuis ma réponse, c'était silence complet depuis des semaines, j'ai donc relancé en appelant plusieurs fois et j'ai reçu un courriel ou la macif maintenant exige que je justifie d'un retrait bancaire avec copie de relevé bancaire justifiant d'un pret bancaire ou retrait de mon argent de mon compte.
La macif a t elle le droit d exiger ces informations et ou est il obligatoire d'avoir fait un retrait bancaire auparavant ?
ma moto je l'ai payé en économisant depuis 2 ans pour me la payer, et je n'ai pas déposé les sommes sur un compte
une bonne partie de l'argent est un rappel de la caf :-) et je n'ai aucun désir de leur donner accès à mes relevés de prestations familiales
par contre comment exiger que la macif respecte son engagement signé lors du contrat d'assurance ?
la macif m'invente que j'ai déclaré avoir payé une partie en espèces et le reste ce serait mon ex qui aurait payé par chèque (je n'ai pas d'ex et je n'ai jamais déclaré ces infos) la macif exige relevé bancaire de mon ex et copie de sa pièce d'identité et d'un justificatif de prêt bancaire ou de revenus justififant cet argent
je trouve ces méthodes juste une (modéré)
quels sont les articles de lois ou comment se défendre et exiger que la macif respecte et m'indemnise de ma moto volée et jamais retrouvée
merci bcp
cordialement

3 réponses

Bonjour,

Et quand vous payez votre cotisation en espèces, la Macif demande d'où vient cet argent ou elle encaisse avec le sourire ?
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
27 janv. 2016 à 14:43
bonjour

Merci de me communiquer les textes de loi stipulant que les assureurs doivent se pencher sur la provenance des fonds des biens svp ? 

vous avez parcouru d'un oeil distrait le code monétaire et financier.
cet article se situe au livre V, titre VI, chapitre premier, section 4:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020196596/2016-01-27/
dont je vous recommande la lecture...

par ailleurs, consultez ce site; vous êtes un particulier et en tant que tel non concerné par l'application des directives de contrôle qui s'imposent, entre autres, aux agents des organismes d'assurance et de banque.
https://www.economie.gouv.fr/tracfin/declarer
qui plus est, il est interdit à l'agent de faire état des soupçons à son client.

les fonds impliquant déclaration sont quand même sujet à plancher; le paiement d'une prime en étant inférieur, les commentaires à ce sujet ne servent donc qu'à alimenter les tournées.






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Erga omnes Messages postés 488 Date d'inscription vendredi 25 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2016 90
25 janv. 2016 à 06:30
Bonjour,

"je leur ai donc envoyé un mail avec l'article de la loi monétaire stipulant bien qu'entre particuliers il n'existe aucun "

Ah bon, il existe un article qui précise ca????
Il en existe aussi un qui indique le contraire, et un autre qui oblige les assureurs à se pencher sur les conditons de financement du bien sinistré.

"ma moto je l'ai payé en économisant depuis 2 ans pour me la payer, et je n'ai pas déposé les sommes sur un compte
une bonne partie de l'argent est un rappel de la caf ".

Quel intérêt de garder du liquide à la maison (du moins une grosse somme).
Et le coup de la CAF, moi j'aurais éviter. Mais maintenant que vous avez dit ça, il va falloir faire ce que vous n'avez pas envie de faire...c'est à dire ça...:

"et je n'ai aucun désir de leur donner accès à mes relevés de prestations familiales"

Quel est l'intérêt à ne pas le faire? Réfléchissez si vous n'avez rien à vous reprocher.

"par contre comment exiger que la macif respecte son engagement signé lors du contrat d'assurance ?"

En remplissant le votre (d'engagement) et en justifiant le paiement du bien sinistré et l'origine des fonds.

Pour faire bref, l'article 1315 du CC invite celui qui exige (comme vous) l'execution d'un obligation à prouver le bien fondé de son exigence...
Et la vous ne le faites pas.

"et m'indemnise de ma moto volée et jamais retrouvée ".

Et c'est aussi le problème...vous réclamez de percevoir une indemnité d'assurance (sans justifier la provenance des fonds) pour un bien "disparu" que la macif n'a jamais vu...
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Deesse dezenfers
27 janv. 2016 à 12:52
Bonjour
Merci de me communiquer les textes de loi stipulant que les assureurs doivent se pencher sur la provenance des fonds des biens svp ?
Et oui il existe un texte de loi disant explicitement qu entre particuliers aucun plafond restrictif n existe pour les paiements en espèces. Pouvez vous me communiquer celui dont vous parlez en m indiquant qu un stipule le contraire ? Merci

https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2493-paiement-en-especes-ou-liquide-plafonds-refus-retraits-france-etranger/

Lisez bien la partie
Entre particuliers

Les paiements en espèces entre particuliers personnes physiques, qui n'agissent pas dans un cadre professionnel, ne sont soumis à aucun plafond. Toutefois, un écrit prouvant le versement de la somme est vivement recommandé pour éviter tout litige, en particulier lorsque la somme versée dépasse 1500 euros.

Avez-vous un article de loi mentionnant également le devoir et obligation de déposer ses économies sur un compte bancaire plutôt qu un coffre personnel a son domicile svp ? Merci de votre intervention
Cordialement
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