Soldes de charges 2 ans plus tard...
Aranud87
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Bonjour,
J'ai loué un appartement de Janvier 2009 à Décembre 2014. Cette location était composée du loyer + 50€ ( à + ou - 1€) par mois intitulé provisions sur charges.
De Janvier 2009 à Septembre 2013, il était géré par l'agence Y
De Octobre 2013 à Décembre 2014, il était géré par l'agence X
J'ai acheté un appartement en Janvier 2015 et y est aménagé, cette année, Janvier 2016, je reçois un courrier de Soldes de charge de ma location de l'agence X.
Celle-ci me demande plus de 1200€ de régularisation portant sur la période Octobre 2013 à Novembre 2014 (dont 1.100€ d'eau pour un T1 où je vivais seul !!)
Je n'ai jamais rien reçu avant en rapport aux provisions que je payés, sur leur feuille il y a juste de mémoire (avec index entrée/sortit):
Charges +100€
Eau froid 550: +1.100€ (sachant que en 2009, il était de 273 environ)
Eau froid 950: +3.00
Poubelle : +100€
Aucun détail, aucune mention en rapport avec mes provisions, et le tout à payer dans un mois sachant qu'il mon dis m'en envoyer une seconde pour mes derniers mois Novembre/Décembre/Janvier...
Est-ce normal que je n'ai jamais reçu de papier de régularisation ? l'agence Y m'aurait t'elle fait un cadeau pendant 4 ans ? O_o
Je suis un peu désemparait pour le montant alors que je vie seul...
Je ne sais pas comment vérifier l'eau sachant qu'il est impossible de contacter la société chargée du relevé des compteur (proxy hydro) par téléphone... et qu'ils m'ont jamis remis mon état des lieux de sortit
Merci beaucoup pour votre aide,
j'ai tenter de contacter ADIL , qui m'ont conseillé de leur faire un courrier pour le détail sur le détail des charges mais ça n'y changera pas grand chose...)
J'ai loué un appartement de Janvier 2009 à Décembre 2014. Cette location était composée du loyer + 50€ ( à + ou - 1€) par mois intitulé provisions sur charges.
De Janvier 2009 à Septembre 2013, il était géré par l'agence Y
De Octobre 2013 à Décembre 2014, il était géré par l'agence X
J'ai acheté un appartement en Janvier 2015 et y est aménagé, cette année, Janvier 2016, je reçois un courrier de Soldes de charge de ma location de l'agence X.
Celle-ci me demande plus de 1200€ de régularisation portant sur la période Octobre 2013 à Novembre 2014 (dont 1.100€ d'eau pour un T1 où je vivais seul !!)
Je n'ai jamais rien reçu avant en rapport aux provisions que je payés, sur leur feuille il y a juste de mémoire (avec index entrée/sortit):
Charges +100€
Eau froid 550: +1.100€ (sachant que en 2009, il était de 273 environ)
Eau froid 950: +3.00
Poubelle : +100€
Aucun détail, aucune mention en rapport avec mes provisions, et le tout à payer dans un mois sachant qu'il mon dis m'en envoyer une seconde pour mes derniers mois Novembre/Décembre/Janvier...
Est-ce normal que je n'ai jamais reçu de papier de régularisation ? l'agence Y m'aurait t'elle fait un cadeau pendant 4 ans ? O_o
Je suis un peu désemparait pour le montant alors que je vie seul...
Je ne sais pas comment vérifier l'eau sachant qu'il est impossible de contacter la société chargée du relevé des compteur (proxy hydro) par téléphone... et qu'ils m'ont jamis remis mon état des lieux de sortit
Merci beaucoup pour votre aide,
j'ai tenter de contacter ADIL , qui m'ont conseillé de leur faire un courrier pour le détail sur le détail des charges mais ça n'y changera pas grand chose...)
A voir également:
- Peut on reclamer des charges locatives 2 ans apres
- Cmg 2 enfants moins de 3 ans - Guide
- Sms pour réclamer son argent - Forum Consommation
- Salaire 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Comment faire plus de 2 brocantes par an - Forum Consommation
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5 réponses
Bonsoir,
Sans justificatif, vous ne payez pas, c'est simple.
Vous réclamez, par lettre RAR, un décompte de charge, voire une mise à disposition des factures (si vous n'habitez pas trop loin, vous allez consulter les factures qui ont permis d'établir le décompte de charges).
Je vous renvoie à l'article 23 de la loi du 6 juillet 89 pour plus d'infos : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042120988/2020-10-25/
Cdlt
Sans justificatif, vous ne payez pas, c'est simple.
Vous réclamez, par lettre RAR, un décompte de charge, voire une mise à disposition des factures (si vous n'habitez pas trop loin, vous allez consulter les factures qui ont permis d'établir le décompte de charges).
Je vous renvoie à l'article 23 de la loi du 6 juillet 89 pour plus d'infos : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042120988/2020-10-25/
Cdlt
Bonjour
Vous dites:"faire un courrier pour le détail sur le détail des charges mais ça n'y changera pas grand chose."
Mais si , et sera une date indiscutable à la demande. Si vous répondez en courrier AR et en gardez un double et celui de la poste
Les charges sont dûent, sur des justificatifs de moins de 3 ans
Commencez :en réponse à votre demande du xx ,date précise
Rappel: On ne quitte pas un EDL de départ sans sa copie et on ne signe que sur les 2 dont le votre
Si un seul vous est présenté c'est le votre Pliez le et mettez dans votre poche.
Il en refera un autre (après râlerie) que vous lirez et signerez seulement si d'accord sur ce qui est écrit
Tout rédacteur d'EDL le sait bien que c'est obligatoire en double ou avec un carbone
Vous dites:"faire un courrier pour le détail sur le détail des charges mais ça n'y changera pas grand chose."
Mais si , et sera une date indiscutable à la demande. Si vous répondez en courrier AR et en gardez un double et celui de la poste
Les charges sont dûent, sur des justificatifs de moins de 3 ans
Commencez :en réponse à votre demande du xx ,date précise
Rappel: On ne quitte pas un EDL de départ sans sa copie et on ne signe que sur les 2 dont le votre
Si un seul vous est présenté c'est le votre Pliez le et mettez dans votre poche.
Il en refera un autre (après râlerie) que vous lirez et signerez seulement si d'accord sur ce qui est écrit
Tout rédacteur d'EDL le sait bien que c'est obligatoire en double ou avec un carbone
Merci,
J'ai envoyé le recommandé le 25/01, à ce jour je n'ai pas reçu l'accusée, ni une réponse.
Techniquement la date butoir des 1 mois serais le 15 Février.
Si je n'ai aucune réponse où retour de leur part, devrais-je quand même payé sans avoir eu la possibilité d'avoir plus d'information?
Merci encore
J'ai envoyé le recommandé le 25/01, à ce jour je n'ai pas reçu l'accusée, ni une réponse.
Techniquement la date butoir des 1 mois serais le 15 Février.
Si je n'ai aucune réponse où retour de leur part, devrais-je quand même payé sans avoir eu la possibilité d'avoir plus d'information?
Merci encore
Re
"Si je n'ai aucune réponse où retour de leur part, devrais-je quand même payé sans avoir eu la possibilité d'avoir plus d'information?"
Vous ne payer pas . En matière de loyer et charges la péremption est de 3 ans
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Avec la loi Alur ce n’est plus que 3 ans
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques (au minimum annuelles) pendant le cours du bail.
"Si je n'ai aucune réponse où retour de leur part, devrais-je quand même payé sans avoir eu la possibilité d'avoir plus d'information?"
Vous ne payer pas . En matière de loyer et charges la péremption est de 3 ans
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Avec la loi Alur ce n’est plus que 3 ans
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques (au minimum annuelles) pendant le cours du bail.
Pour revenir aux nouvelles.
Je suis allé voir ADIL, une association avec des juristes qui m'ont conseillé de leur demander déjà le détail de charges.
J'ai aussi rajouté d'avoir l'état des lieux de sortie qui m'ont jamais donné ainsi que le détail car je payé 50€ de provisions sur charge chaque mois.
il l'ont reçu en AR le 27 Janvier, depuis aucune nouvelle...
Donc pour les 3 ans, ils me demande la période de Octobre 2013 à Novembre 2014 (en gros), donc une fois ce mois atteint, je n'ai plus de raison pour payer ?
c'est bizarre que de 2009 à Septembre 2013, je n'ai jamais rien payé ni était remboursé de ces 50€ de provisions sur charges mensuel
Je suis allé voir ADIL, une association avec des juristes qui m'ont conseillé de leur demander déjà le détail de charges.
J'ai aussi rajouté d'avoir l'état des lieux de sortie qui m'ont jamais donné ainsi que le détail car je payé 50€ de provisions sur charge chaque mois.
il l'ont reçu en AR le 27 Janvier, depuis aucune nouvelle...
Donc pour les 3 ans, ils me demande la période de Octobre 2013 à Novembre 2014 (en gros), donc une fois ce mois atteint, je n'ai plus de raison pour payer ?
c'est bizarre que de 2009 à Septembre 2013, je n'ai jamais rien payé ni était remboursé de ces 50€ de provisions sur charges mensuel
Bonjour,
Donc pour les 3 ans, ils me demande la période de Octobre 2013 à Novembre 2014 (en gros), donc une fois ce mois atteint, je n'ai plus de raison pour payer ?
pas tout a fait..... La demande a été faite avant la prescription, donc tant que vous n'avez pas payé......cette somme sera toujours due si justifiée bien sur.
Cordialement
Donc pour les 3 ans, ils me demande la période de Octobre 2013 à Novembre 2014 (en gros), donc une fois ce mois atteint, je n'ai plus de raison pour payer ?
pas tout a fait..... La demande a été faite avant la prescription, donc tant que vous n'avez pas payé......cette somme sera toujours due si justifiée bien sur.
Cordialement
Bonjour
Si leur demande est réelle et qu'ils sont dans leur droit. Ils vous feront convoquer au tribunal , au juge de proximité pour régler l'affaire
Dans l'attente ne payez pas
De plus faute de leur part en EDL de sortie
Non respect de la loi :Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989
Qui dit ceci :Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat (de bail)
Joint au contrat de bail ? Il est donc fait en double et chacun le sien
Et vous n'avez pas eu le votre
Et le dépôt de garantie (souvent faussement appelé caution) a été rendu ?
Le détenteur légal en est le proprio
Si leur demande est réelle et qu'ils sont dans leur droit. Ils vous feront convoquer au tribunal , au juge de proximité pour régler l'affaire
Dans l'attente ne payez pas
De plus faute de leur part en EDL de sortie
Non respect de la loi :Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989
Qui dit ceci :Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat (de bail)
Joint au contrat de bail ? Il est donc fait en double et chacun le sien
Et vous n'avez pas eu le votre
Et le dépôt de garantie (souvent faussement appelé caution) a été rendu ?
Le détenteur légal en est le proprio
Non je ne l'ai pas c'est sûr, je sais plus ce qu'il me la dit, qu'il me l ferait parvenir (j'avais jamais fait un état des lieux avant...) et le dépôt de grantit m'a était rendu entièrement.
Faut dire que l'appart était niquel, j'avais même fait rajouter un accès à l'eau dans la logia...
Après le propriétaire, d'après ce que j'avais vu, c'est pas une personne mais un organisme genre immobilier de France ou un truc comme ça...
Faut dire que l'appart était niquel, j'avais même fait rajouter un accès à l'eau dans la logia...
Après le propriétaire, d'après ce que j'avais vu, c'est pas une personne mais un organisme genre immobilier de France ou un truc comme ça...
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives et la régulation
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l’argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N’hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s’impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant 6 mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifier à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m’avez fait parvenir la régularisation des charges pour l’année passée, d’où il ressort que je vous devrais (…) euros.
Ce montant m’étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur…), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.(en général vos tantièmes dans cette location)
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Pour vous direct reco AR au mandataire
dont les coordonnées sont sur votre bail car c'est obligatoire
Vous ne louez pas à une agence mais par une agence a un propriétaire caché .Et qui est le détenteur légal de votre dépôt de garantie
Et celui ci se dépêchera de re-balancer la patate chaude au propriétaire qui est responsable de l'agence choisie par lui seul
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué
Et joindre votre double
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Pour information c’est gratuit sans avocat
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives et la régulation
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l’argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N’hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s’impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant 6 mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifier à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m’avez fait parvenir la régularisation des charges pour l’année passée, d’où il ressort que je vous devrais (…) euros.
Ce montant m’étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur…), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.(en général vos tantièmes dans cette location)
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Pour vous direct reco AR au mandataire
dont les coordonnées sont sur votre bail car c'est obligatoire
Vous ne louez pas à une agence mais par une agence a un propriétaire caché .Et qui est le détenteur légal de votre dépôt de garantie
Et celui ci se dépêchera de re-balancer la patate chaude au propriétaire qui est responsable de l'agence choisie par lui seul
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué
Et joindre votre double
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Pour information c’est gratuit sans avocat
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci mais ça me stress toujours car c'est cette histoire d'eau...