Soldes de charges 2 ans plus tard...

Question

Bonjour, 

J'ai loué un appartement de Janvier 2009 à Décembre 2014. Cette location était composée du loyer + 50€ ( à + ou - 1€) par mois intitulé provisions sur charges.

De Janvier 2009 à Septembre 2013, il était géré par l'agence Y
De Octobre 2013 à Décembre 2014, il était géré par l'agence X

J'ai acheté un appartement en Janvier 2015 et y est aménagé, cette année, Janvier 2016, je reçois un courrier de Soldes de charge de ma location de l'agence X.

Celle-ci me demande plus de 1200€ de régularisation portant sur la période Octobre 2013 à Novembre 2014 (dont 1.100€ d'eau pour un T1 où je vivais seul !!)

Je n'ai jamais rien reçu avant en rapport aux provisions que je payés, sur leur feuille il y a juste de mémoire (avec index entrée/sortit):

Charges +100€
Eau froid 550: +1.100€ (sachant que en 2009, il était de 273 environ)
Eau froid  950: +3.00
Poubelle : +100€

Aucun détail, aucune mention en rapport avec mes provisions, et le tout à payer dans un mois sachant qu'il mon dis m'en envoyer une seconde pour mes derniers mois Novembre/Décembre/Janvier...

Est-ce normal que je n'ai jamais reçu de papier de régularisation ? l'agence Y m'aurait t'elle fait un cadeau pendant 4 ans ? O_o


Je suis un peu désemparait pour le montant alors que je vie seul...
Je ne sais pas comment vérifier l'eau sachant qu'il est impossible de contacter la société chargée du relevé des compteur (proxy hydro) par téléphone... et qu'ils m'ont jamis remis mon état des lieux de sortit


Merci beaucoup pour votre aide,
j'ai tenter de contacter ADIL , qui m'ont conseillé de leur faire un courrier pour le détail sur le détail des charges mais ça n'y changera pas grand chose...)

Valenchantée · Answer

Bonsoir,

Sans justificatif, vous ne payez pas, c'est simple.

Vous réclamez, par lettre RAR, un décompte de charge, voire une mise à disposition des factures (si vous n'habitez pas trop loin, vous allez consulter les factures qui ont permis d'établir le décompte de charges).

Je vous renvoie à l'article 23 de la loi du 6 juillet 89 pour plus d'infos : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042120988/2020-10-25/

Cdlt

mamenard · Answer

Bonjour 
Vous dites:"faire un courrier pour le détail sur le détail des charges mais ça n'y changera pas grand chose."
 Mais si , et sera une date indiscutable à la demande. Si vous répondez en courrier AR et en gardez un double et celui de la poste
Les charges sont dûent, sur des justificatifs de moins de 3 ans 
Commencez :en réponse à votre demande du xx ,date précise
Rappel: On ne quitte pas un EDL de départ sans sa copie  et on ne signe que sur les 2 dont le votre
 Si un seul vous est présenté c'est le votre Pliez le et mettez dans votre poche.
 Il en refera un autre (après râlerie) que vous lirez et signerez seulement si d'accord sur ce qui est écrit
Tout rédacteur d'EDL le sait bien que c'est obligatoire en double ou avec un carbone

mamenard · Answer

Re 
"Si je n'ai aucune réponse où retour de leur part, devrais-je quand même payé sans avoir eu la possibilité d'avoir plus d'information?"
 Vous ne payer pas . En matière de loyer et charges la péremption est de 3 ans

Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément. 

Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
 Avec la loi Alur  ce n’est plus que 3 ans


Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques (au minimum annuelles) pendant le cours du bail.

Filochard1er · Answer

Bonjour 
 Si leur demande est réelle et qu'ils sont dans leur droit. Ils vous feront convoquer au tribunal , au juge de proximité pour régler l'affaire
 Dans l'attente ne payez pas

 De plus faute de leur part en EDL de sortie
 Non respect de la loi :Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 
 Qui dit ceci :Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat (de bail)
Joint au contrat de bail  ?  Il est donc fait en double et chacun le sien
 Et vous n'avez pas eu le votre

 Et le dépôt de garantie (souvent faussement appelé caution) a été rendu ?
Le détenteur légal en est le proprio

Filochard1er · Answer

Bonjour

Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives et la régulation

Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l’argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N’hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s’impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au proprio  ou son mandataire et copie simple vers agence si agence

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
 Durant 6 mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».

 Lettre type  à modifier à votre volonté
Madame, Monsieur,

Vous m’avez  fait parvenir la régularisation des charges pour l’année passée, d’où il ressort que je vous devrais (…) euros.

Ce montant m’étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)

(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur…), comme la loi le prévoit.

(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.(en général vos tantièmes dans cette location)

(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6  mois qui suivent l’envoi du décompte de régularisation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
 
 Pour vous direct reco AR au mandataire
 dont les coordonnées sont sur votre bail car c'est obligatoire  
Vous ne louez pas à une agence mais par une agence a un propriétaire caché .Et qui est le détenteur légal de votre dépôt de garantie
 Et celui ci se dépêchera de re-balancer la patate chaude au propriétaire qui est responsable de  l'agence choisie par lui seul
 Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué  
 Et  joindre votre double
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Pour information c’est gratuit sans avocat

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