Terrain oublié dans une succession
Tnaviv
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En me rendant à la mairie de ma commune, je viens de m'apercevoir sur le cadastre qu’une parcelle de terrain de 7000m2 (bois et taillis avec accès difficile en montagne) appartenant à mon père, n'a pas été intégrée lors de sa succession.
Nous sommes 4 descendants et mon père est décédé en 1977 et ma mère en 2000.
Que faut-il faire? Quelles en sont les conséquences financières (frais de notaire, impôts etc...)?
Que se passe-t-il si nous ne faisons rien?
En me rendant à la mairie de ma commune, je viens de m'apercevoir sur le cadastre qu’une parcelle de terrain de 7000m2 (bois et taillis avec accès difficile en montagne) appartenant à mon père, n'a pas été intégrée lors de sa succession.
Nous sommes 4 descendants et mon père est décédé en 1977 et ma mère en 2000.
Que faut-il faire? Quelles en sont les conséquences financières (frais de notaire, impôts etc...)?
Que se passe-t-il si nous ne faisons rien?
1 réponse
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Que faut-il faire?
Une attestation successorale complémentaire par l'intermédiaire du notaire, aux fins de publicité foncière et mutation cadastrale.
Quelles en sont les conséquences financières (frais de notaire, impôts etc...)?
Impossible à préciser.
Que se passe-t-il si nous ne faisons rien?
Vous ne sera jamais propriétaire de cette parcelle.
Toute personne revendiquant la propriété d'un immeuble doit le prouver par l'intermédiaire d'un acte publié à la Conservation des Hypothèques.
Cette attestation successorale complémentaire sera votre "titre de propriété".
La législation juridique et financière évolue en permanence...