Donation entre vifs,en avancement d'hoirie
ghis2708
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roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
mon mari a eu un bien immobilier en avance sur hoirie, son père et son frère sont dcd
son frère a une fille ,
au décès de sa maman , le bien donné rentre-t-il dans la succession et mon mari doit-il de l'argent à sa nièce pour ce bien immobilier ?Si oui dans quelle proportion ?
Actuellement , qui dois prendre en charge les impôts locaux et fonciers ainsi que les différentes charges inhérentes à ce bien ? ? la maman en ayant l'usufruit ?
merci pour la réponse
son frère a une fille ,
au décès de sa maman , le bien donné rentre-t-il dans la succession et mon mari doit-il de l'argent à sa nièce pour ce bien immobilier ?Si oui dans quelle proportion ?
Actuellement , qui dois prendre en charge les impôts locaux et fonciers ainsi que les différentes charges inhérentes à ce bien ? ? la maman en ayant l'usufruit ?
merci pour la réponse
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1 réponse
le bien donné rentre-t-il dans la succession et mon mari
Non votre mari n'est pas encore mort.
Il ne rentre pas non plus dans la succession de votre belle mère. L'usufruit est seulement rattaché à la nue propriété, sans formalités.
doit-il de l'argent à sa nièce pour ce bien immobilier
Non, si votre belle mère était donatrice d'une fraction de ce garage, la valeur actuelle de ladite fraction doit être réintégrée dans l'actif de sa succession
qui dois prendre en charge les impôts locaux et fonciers ainsi que les différentes charges inhérentes à ce bien ?
Votre mari si votre belle mère est décédée avant le 1er janvier 2016, la succession dans le cas contraire.
Non votre mari n'est pas encore mort.
Il ne rentre pas non plus dans la succession de votre belle mère. L'usufruit est seulement rattaché à la nue propriété, sans formalités.
doit-il de l'argent à sa nièce pour ce bien immobilier
Non, si votre belle mère était donatrice d'une fraction de ce garage, la valeur actuelle de ladite fraction doit être réintégrée dans l'actif de sa succession
qui dois prendre en charge les impôts locaux et fonciers ainsi que les différentes charges inhérentes à ce bien ?
Votre mari si votre belle mère est décédée avant le 1er janvier 2016, la succession dans le cas contraire.
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