Partage des frais sur vente de maison

Robert 43 - 24 janv. 2016 à 16:58
 Robert 43 - 24 janv. 2016 à 17:48
Bonjour,
Notre maison qui était en vente depuis des années vient d'être vendue. J'ai honoré tous les frais, impôts fonciers, locations des compteurs d'eau, électricité.... Pourriez vous me dire le numéro de la loi qui me permettrait de faire déduire de la part revenant à mon ex épouse, la moitié du montant des factures que j'ai payées depuis plusieurs années.
Je vous en remercie, Cordialement

2 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 956
24 janv. 2016 à 17:00
Qui habitait cette maison en attendant sa vente?
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Bonjour,

Merci de votre réponse. Personne n'habitait cette maison, qui était en Lorraine. Je profite de notre échange pour savoir si l'assurance de cette maison était obligatoire et si je dois aussi fournir les factures car il m'a été signalé que cette assurance n'était pas obligatoire.....

Merci beaucoup, cordialement
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 956
24 janv. 2016 à 17:43
Bien sur qu'il était obligatoire d'assurer le bien.Vous devez demander au notaire chargée de la vente que ces factures vous soient payées
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Robert 43 > feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024
24 janv. 2016 à 17:48
Merci beaucoup, est- ce que vous savez le numéro de la loi?
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