Adressage - Bâtiment à cheval sur deux villes
yassmar75
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BmV Messages postés 98563 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'aimerais savoir quelle doit être l'adresse d'un bâtiment si son terrain et le bâtiment sont à cheval sur deux villes ?
On m'avait dit que la loi dit que l'entrée principale du bâtiment est l'adresse du bâtiment.
Or, je connais un bâtiment privé qui est à 75% sur une commune A et qui a mis l'adresse de la commune B car elle a je pense plus de notoriété et plus d'aide.
Quelle est la règle aux yeux de la loi ?
Merci
J'aimerais savoir quelle doit être l'adresse d'un bâtiment si son terrain et le bâtiment sont à cheval sur deux villes ?
On m'avait dit que la loi dit que l'entrée principale du bâtiment est l'adresse du bâtiment.
Or, je connais un bâtiment privé qui est à 75% sur une commune A et qui a mis l'adresse de la commune B car elle a je pense plus de notoriété et plus d'aide.
Quelle est la règle aux yeux de la loi ?
Merci
A voir également:
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1 réponse
C'est pas aux résidents, particuliers ou entreprises, de "prendre" tel ou tel numéro dans telle ou telle rue de telle ou telle commune, mais c'est au maire de prendre ce qu'on appelle un "arrêté de numérotation", comme par exemple >>> http://www.mairie-heillecourt.fr/UserFiles/File/Arretes_municipaux/annee-2015/3306-numerotation-ruedesvignerons.pdf
"Le peu que je sais, c'est à mon ignorance que je le dois." - Sacha Guitry
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La législation juridique et financière évolue en permanence...