Annualation de réservation par un locataire
ord10
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djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 22 janv. 2016 à 20:55
djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 22 janv. 2016 à 20:55
A voir également:
- Annualation de réservation par un locataire
- Confirmation de réservation - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- L'hotel annule ma reservation - Forum Consommation
- Comment faire fuir son locataire ✓ - Forum Immobilier
- Formulaire réservation chiot vierge ✓ - Forum Consommation
2 réponses
djivi38
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Modifié par djivi38 le 22/01/2016 à 19:54
Modifié par djivi38 le 22/01/2016 à 19:54
Bonjour,
Acompte = engagement définitif
Voir et écouter : https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3247-annulation-de-location-de-vacances-acompte-et-remboursement/
<< Le contrat de location peut aussi stipuler que la somme versée d'avance est considérée comme un acompte. Dans ce cas, la location est définitive et ni le locataire ni le propriétaire ne peuvent se rétracter.
Si le locataire annule la location, le propriétaire peut demander en justice le versement de la totalité du loyer. >>
PS : il y a toutefois des "motifs légitimes" pour ne pas récupérer le solde et même rendre l'acompte versé.
PPS : des conditions de résiliation sur le contrat signé ont peut-être été inscrites et vous devez les respecter (par exemple : si résiliation XY jours avant l'arrivée, la réservation pourra être annulée sans préjudice...)
Un petit MERCI aurait été apprécié des internautes bénévoles qui vous lisent...
Cdt.
Acompte = engagement définitif
Voir et écouter : https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3247-annulation-de-location-de-vacances-acompte-et-remboursement/
<< Le contrat de location peut aussi stipuler que la somme versée d'avance est considérée comme un acompte. Dans ce cas, la location est définitive et ni le locataire ni le propriétaire ne peuvent se rétracter.
Si le locataire annule la location, le propriétaire peut demander en justice le versement de la totalité du loyer. >>
PS : il y a toutefois des "motifs légitimes" pour ne pas récupérer le solde et même rendre l'acompte versé.
PPS : des conditions de résiliation sur le contrat signé ont peut-être été inscrites et vous devez les respecter (par exemple : si résiliation XY jours avant l'arrivée, la réservation pourra être annulée sans préjudice...)
Un petit MERCI aurait été apprécié des internautes bénévoles qui vous lisent...
Cdt.
ord10
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Modifié par ord10 le 22/01/2016 à 20:48
Modifié par ord10 le 22/01/2016 à 20:48
merci de votre réponse.
si jamais je reloue l'appartement est ce que le locataire me doit toujours le solde
merci
si jamais je reloue l'appartement est ce que le locataire me doit toujours le solde
merci
djivi38
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22 janv. 2016 à 20:55
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Oui, les règles de la location saisonnière ne sont pas les mêmes que celles de la location d'une résidence principale.
Cdt.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...