Annualation de réservation par un locataire
ord10
Messages postés
7
Statut
Membre
-
djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai une location saisonnière, et un locataire annule son séjour 3 semaines avant
sachant qu'il a versé un acompte et signé un contrat quel recourt pour récupérer le solde
j'ai une location saisonnière, et un locataire annule son séjour 3 semaines avant
sachant qu'il a versé un acompte et signé un contrat quel recourt pour récupérer le solde
2 réponses
-
Bonjour,
Acompte = engagement définitif
Voir et écouter : https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3247-annulation-de-location-de-vacances-acompte-et-remboursement/
<< Le contrat de location peut aussi stipuler que la somme versée d'avance est considérée comme un acompte. Dans ce cas, la location est définitive et ni le locataire ni le propriétaire ne peuvent se rétracter.
Si le locataire annule la location, le propriétaire peut demander en justice le versement de la totalité du loyer. >>
PS : il y a toutefois des "motifs légitimes" pour ne pas récupérer le solde et même rendre l'acompte versé.
PPS : des conditions de résiliation sur le contrat signé ont peut-être été inscrites et vous devez les respecter (par exemple : si résiliation XY jours avant l'arrivée, la réservation pourra être annulée sans préjudice...)
Un petit MERCI aurait été apprécié des internautes bénévoles qui vous lisent...
Cdt. -
merci de votre réponse.
si jamais je reloue l'appartement est ce que le locataire me doit toujours le solde
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...