Remboursement datant d'avril 2015 sans nouvelle!
Nadia
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Modifié par BmV le 22/01/2016 à 11:20
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 22 janv. 2016 à 19:26
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Afrikarnak
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22 janv. 2016 à 14:34
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Bonjour
De QUEL Commerce s'agit il? (Droit applicable)
A+
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Afrikarnak
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Re:
OK, Commerce de Droit français. Le Code de la Consommation vient à ton secours.
Examine le L121-21-4 (Remboursement) vu le retard scandaleux tu as normalement droit à la valeur de la commande majorée de 80% (Si je compte bien!). Soit 482 Zorros..
Refais le calcul avec le nombre de jours exacts. Tu peux même laisser traîner pour augmenter la pénalité!
Il faut s'attendre à un refus. Une saisie de TA Justice de Proximité te permettra d'obtenir ton dû.
Suggestion: Mise en Demeure de rembourser (LRAR). Tu indiques la somme attendue et donne le fondement (L121-21-4). Laisse entendre que si tu n'obtiens pas l'entièreté de la somme tu saisiras la J.P.
Formalisme de la Mise en Demeure:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Tiens nous au courant!
A+
OK, Commerce de Droit français. Le Code de la Consommation vient à ton secours.
Examine le L121-21-4 (Remboursement) vu le retard scandaleux tu as normalement droit à la valeur de la commande majorée de 80% (Si je compte bien!). Soit 482 Zorros..
Refais le calcul avec le nombre de jours exacts. Tu peux même laisser traîner pour augmenter la pénalité!
Il faut s'attendre à un refus. Une saisie de TA Justice de Proximité te permettra d'obtenir ton dû.
Suggestion: Mise en Demeure de rembourser (LRAR). Tu indiques la somme attendue et donne le fondement (L121-21-4). Laisse entendre que si tu n'obtiens pas l'entièreté de la somme tu saisiras la J.P.
Formalisme de la Mise en Demeure:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
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