Remboursement datant d'avril 2015 sans nouvelle!

Nadia - Modifié par BmV le 22/01/2016 à 11:20
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 22 janv. 2016 à 19:26
Bonjour,
depuis 9 mois je me vois appeler sans cesse un magasin pour une commande que j'avais annulé le 04 AVRIL 2015, le jour même de la commande car erreur avec un produit( commande pour un montant 268.16 euros ) . Les articles ont TOUS été retournées en Mai, car l'envoi s'est fait rapidement - malgré mon annulation le jour meme de la commande (le 4 avril 2015) - mais le remboursement n'a pas été effectuée à ce jour ...

je suis profondément mécontente de son service client, je trouve scandaleux 9 mois d'attente pour revoir son argent! Le pire c'est que j'ai due passer 20 coup de fils et à chaque fois je dois réexpliquer mon dossier à une nouvelle personne qui me dit que le remboursement va se faire sous quinzaine, et rebelotte .... on est en Janvier et rien du tout!

je pense saisir la justice, comment faire? est ce que cela me coutera cher?

Merci pour votre aide!

Cordialement
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3 réponses

Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 12 091
22 janv. 2016 à 14:34
Bonjour

De QUEL Commerce s'agit il? (Droit applicable)

A+
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Bonjour,

je l'ai mis dans le titre désolée, c'est des meubles de conforma.
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Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 12 091
22 janv. 2016 à 19:26
Re:

OK, Commerce de Droit français. Le Code de la Consommation vient à ton secours.

Examine le L121-21-4 (Remboursement) vu le retard scandaleux tu as normalement droit à la valeur de la commande majorée de 80% (Si je compte bien!). Soit 482 Zorros..
Refais le calcul avec le nombre de jours exacts. Tu peux même laisser traîner pour augmenter la pénalité!
Il faut s'attendre à un refus. Une saisie de TA Justice de Proximité te permettra d'obtenir ton dû.

Suggestion: Mise en Demeure de rembourser (LRAR). Tu indiques la somme attendue et donne le fondement (L121-21-4). Laisse entendre que si tu n'obtiens pas l'entièreté de la somme tu saisiras la J.P.

Formalisme de la Mise en Demeure:

https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais

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