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Régularisation des charges paiement en 12 fois

Résolu
Lilith17 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 22 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2016 - 22 janv. 2016 à 11:46
mamenard Messages postés 84 Date d'inscription samedi 23 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2016 - 25 janv. 2016 à 11:05
Bonjour
la propriétaire de mon appartement vient de m'envoyer il y a quelques jours la régularisation des charges pour la période du 01/10/14 au 30/09/15.

Étant donné qu'elle me l'envoie après le 31/12/15 est ce que je suis en droit de demander a fractionné le paiement en 12 fois?

Cordialement
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2 réponses

Réponse 1 / 2
mamenard Messages postés 84 Date d'inscription samedi 23 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2016 34
25 janv. 2016 à 11:05
Bonjour
Voir https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042120988/2020-10-25/
Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande.
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