Régularisation des charges paiement en 12 fois [Résolu]

Lilith17 1 Messages postés vendredi 22 janvier 2016Date d'inscription 22 janvier 2016 Dernière intervention - 22 janv. 2016 à 11:46 - Dernière réponse : mamenard 84 Messages postés samedi 23 janvier 2016Date d'inscription 3 février 2016 Dernière intervention
- 25 janv. 2016 à 11:05
Bonjour
la propriétaire de mon appartement vient de m'envoyer il y a quelques jours la régularisation des charges pour la période du 01/10/14 au 30/09/15.

Étant donné qu'elle me l'envoie après le 31/12/15 est ce que je suis en droit de demander a fractionné le paiement en 12 fois?

Cordialement
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3 réponses

mamenard 84 Messages postés samedi 23 janvier 2016Date d'inscription 3 février 2016 Dernière intervention - 25 janv. 2016 à 11:05
+1
Utile
Bonjour
Voir http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023216221&cidTexte=LEGITEXT000006069108
Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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Rochat1 10227 Messages postés jeudi 3 mars 2011Date d'inscription 16 mai 2018 Dernière intervention - 22 janv. 2016 à 12:46
-1
Utile
Bonjour,

Vous êtes surtout en droit de payer rapidement....!

Cdlt.
Je sais bien que je dois payer

Ce que j'aimerais savoir c'est si ceci s'applique a mon cas ou non:

"S'il y procède tardivement et qu'il a des sommes à réclamer au locataire à ce titre, alors que la régularisation n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le locataire peut, dans ce cas, exiger d'étaler sa dette sur douze mois."
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