Régularisation des charges paiement en 12 fois
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Lilith17
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mamenard Messages postés 86 Statut Membre -
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Bonjour
la propriétaire de mon appartement vient de m'envoyer il y a quelques jours la régularisation des charges pour la période du 01/10/14 au 30/09/15.
Étant donné qu'elle me l'envoie après le 31/12/15 est ce que je suis en droit de demander a fractionné le paiement en 12 fois?
Cordialement
la propriétaire de mon appartement vient de m'envoyer il y a quelques jours la régularisation des charges pour la période du 01/10/14 au 30/09/15.
Étant donné qu'elle me l'envoie après le 31/12/15 est ce que je suis en droit de demander a fractionné le paiement en 12 fois?
Cordialement
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2 réponses
Bonjour
Voir https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042120988/2020-10-25/
Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande.
Voir https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042120988/2020-10-25/
Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande.
Bonjour,
Vous êtes surtout en droit de payer rapidement....!
Cdlt.
Vous êtes surtout en droit de payer rapidement....!
Cdlt.
Je sais bien que je dois payer
Ce que j'aimerais savoir c'est si ceci s'applique a mon cas ou non:
"S'il y procède tardivement et qu'il a des sommes à réclamer au locataire à ce titre, alors que la régularisation n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le locataire peut, dans ce cas, exiger d'étaler sa dette sur douze mois."
Ce que j'aimerais savoir c'est si ceci s'applique a mon cas ou non:
"S'il y procède tardivement et qu'il a des sommes à réclamer au locataire à ce titre, alors que la régularisation n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le locataire peut, dans ce cas, exiger d'étaler sa dette sur douze mois."
La législation juridique et financière évolue en permanence...