Micro entreprise
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CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 23 janv. 2016 à 17:32
CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 23 janv. 2016 à 17:32
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CHOMIR
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23 janv. 2016 à 17:32
23 janv. 2016 à 17:32
Bonjour,
https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/guides/guide-autoentrepreneur.pdf
Qualification professionnelle
Pour l’exercice de certaines activités, une qualification
est requise par la loi.
C’est ainsi que dans les métiers artisanaux du
bâtiment ou de l’alimentaire, la coiffure à domicile,
l’esthétique, etc., l’activité doit être exercée
ou contrôlée par une personne détenant un
diplôme de niveau au moins égal au CAP ou
bénéficiant d’une expérience professionnelle
préalable d’au moins trois ans dans le métier.
Lors de votre déclaration de création d’entreprise,
vous devez attester de la qualification
professionnelle au titre de laquelle l’activité
sera exercée. La liste des métiers concernés
figure en annexe IV.
Pour les autres activités, une qualification peut
être requise. Il est indispensable de se renseigner
préalablement auprès des chambres consulaires,
des ordres ou organisations professionnels ou
des services de contrôle de l’État sur les règles
applicables dans votre futur secteur d’activité.
https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/guides/guide-autoentrepreneur.pdf
Qualification professionnelle
Pour l’exercice de certaines activités, une qualification
est requise par la loi.
C’est ainsi que dans les métiers artisanaux du
bâtiment ou de l’alimentaire, la coiffure à domicile,
l’esthétique, etc., l’activité doit être exercée
ou contrôlée par une personne détenant un
diplôme de niveau au moins égal au CAP ou
bénéficiant d’une expérience professionnelle
préalable d’au moins trois ans dans le métier.
Lors de votre déclaration de création d’entreprise,
vous devez attester de la qualification
professionnelle au titre de laquelle l’activité
sera exercée. La liste des métiers concernés
figure en annexe IV.
Pour les autres activités, une qualification peut
être requise. Il est indispensable de se renseigner
préalablement auprès des chambres consulaires,
des ordres ou organisations professionnels ou
des services de contrôle de l’État sur les règles
applicables dans votre futur secteur d’activité.
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