Bail terminé - refus de quitter les lieux
mikepy
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon locataire a été signifié 6 mois avant de quitter les lieux dans 6 mois, c'est a dire demain, car je veux vendre mon appartement, je lui laisse la priorité, tout ca, il ne conteste pas.
Mais il m'indique qu'il ne partira demain quoi qu'il en soit, car il a un bébé depuis peu.
Que dois-je faire demain?
Je suppose qu'il sera donc occupant sans droit ni titre. Et qu'ici commence la procédure d'expulsion, donc au meme stade que si un tribunal venait de prononcer une résiliation de bail pour non paiement?
Quel délai minimum et maximum compter pour son expulsion effective a partir de maintenant?
Merci pour votre aide.
Mon locataire a été signifié 6 mois avant de quitter les lieux dans 6 mois, c'est a dire demain, car je veux vendre mon appartement, je lui laisse la priorité, tout ca, il ne conteste pas.
Mais il m'indique qu'il ne partira demain quoi qu'il en soit, car il a un bébé depuis peu.
Que dois-je faire demain?
Je suppose qu'il sera donc occupant sans droit ni titre. Et qu'ici commence la procédure d'expulsion, donc au meme stade que si un tribunal venait de prononcer une résiliation de bail pour non paiement?
Quel délai minimum et maximum compter pour son expulsion effective a partir de maintenant?
Merci pour votre aide.
A voir également:
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4 réponses
Bonjour,
dans le cas d'un congé pour vente il n'y a pas de trêve hivernale : Ilyana27 raconte n'importe quoi !
Si votre congé pour vente a été donné en bonne et due forme, le locataire qui ne veut pas partir au plus tard le dernier jour du préavis de 6 mois devient effectivement "locataire sans droit ni titre" et vous pouvez lui compter des "indemnités d'occupation" avec "reçus" s'il en demande (ce ne sont plus des loyers avec quittances); indemnités qui peuvent aller jusqu'à 2 à 3 fois le montant du loyer hors charges.
Pour le faire expulser, voir ici la procédure :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/583-expulsion-de-locataire-procedure-et-recours/
Cdt.
dans le cas d'un congé pour vente il n'y a pas de trêve hivernale : Ilyana27 raconte n'importe quoi !
Si votre congé pour vente a été donné en bonne et due forme, le locataire qui ne veut pas partir au plus tard le dernier jour du préavis de 6 mois devient effectivement "locataire sans droit ni titre" et vous pouvez lui compter des "indemnités d'occupation" avec "reçus" s'il en demande (ce ne sont plus des loyers avec quittances); indemnités qui peuvent aller jusqu'à 2 à 3 fois le montant du loyer hors charges.
Pour le faire expulser, voir ici la procédure :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/583-expulsion-de-locataire-procedure-et-recours/
Cdt.
Bonjour,
Mon locataire a été signifié 6 mois avant de quitter les lieux dans 6 mois,
c'est pas tout a fait cela.......
1 - a quelle date a t il signé l'AR du congé pour vente ??
2 - quelle est la date d'effet du bail initial ?
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Mon locataire a été signifié 6 mois avant de quitter les lieux dans 6 mois,
c'est pas tout a fait cela.......
1 - a quelle date a t il signé l'AR du congé pour vente ??
2 - quelle est la date d'effet du bail initial ?
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Donc la tu ne pourras pas le mettre dehors vu qu'on est en période hivernale sachant qu'il a un enfants après tu leur a demander de racheter la maison ils on refuser c'est leur choix après la solution que je te propose si c'est des bon payeur et que tu veux vendre tu la mais en vente avec eux encore dans le logement et que des que il y a une visite qu'il soit la ou non il vous laisse l'autorisation d'entrée pour les visite mais que des que il y a un acheteur qu'il la prend il d'Évron quitter les mieux assez vite si vous faite cela je te conseille de faire un recommander en leur expliquant la solution acmvec accusé réception et réponse de leur part en recommandé si il son pas d'accord avec se choix tu devra les emener au tribunal car cest ta maison il sont juste locataire
J'espère t'avoir aider
J'espère t'avoir aider
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