Refuser le renouvellement tacite du bail
leslaureades
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Le 20-01-2016
Je suis propriétaire bailleur d'un studio étudiant meublé géré par un bail commercial par Nexity Studéa.
Au terme du bail en cours, Nexity veut imposer un nouveau bail avec réduction de 25% des revenus versés au bailleur (loyers minorés, charges augmentées etc).
Puis je, au motif d'une modification profonde des termes du bail, refuser au preneur (Nexity) le renouvellement tacite du bail (en respectant les formes et délais) sans devoir payer une indemnité d'éviction ou autre au preneur ?
En d'autre termes comment sortir en minimisant la casse du piège des baux commerciaux passés avec les gestionnaires de résidences étudiantes avec services para hoteliers et récupérer mon studio.
Merci de votre expérience.
Je suis propriétaire bailleur d'un studio étudiant meublé géré par un bail commercial par Nexity Studéa.
Au terme du bail en cours, Nexity veut imposer un nouveau bail avec réduction de 25% des revenus versés au bailleur (loyers minorés, charges augmentées etc).
Puis je, au motif d'une modification profonde des termes du bail, refuser au preneur (Nexity) le renouvellement tacite du bail (en respectant les formes et délais) sans devoir payer une indemnité d'éviction ou autre au preneur ?
En d'autre termes comment sortir en minimisant la casse du piège des baux commerciaux passés avec les gestionnaires de résidences étudiantes avec services para hoteliers et récupérer mon studio.
Merci de votre expérience.
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