Où trouver trace de poursuite judiciaire Résolu

Question

Bonjour, 
J'ai récemment sollicité à la préfecture une demande de port d'arme puisque je suis inscrit çà un club de tir.
Devant le  retard de cette autorisation je me renseigne et j'apprends avec stupeur qu'un avis défavorable a été émis suite à l'enquête qui a été faite sur moi pour motif d'avoir fait l'objet de poursuites judiciaires pour escroquerie il y a 8 ans !!!!!
Je tombe des nus puisque je n'ai jamais  eu affaire à la justice.
A qui puis je m'adresser pour faire vérifier celà ?
Au tribunal ?
Merci

Marley · Answer

Bonjour,

Au tribunal correctionnel.

Vous pouvez également demander un extrait de casier judiciaire.

seppele67 · Answer

Merci je vais voir çà 
Je suppose que  voir sur internet, un jugement rendu par un tribunal en France ce n'est pas encore possible  ?
Bonne soirée

Gégé · Answer

ça ne s'appelle pas "port d'arme " mais "autorisation d'acquisition" puis après cinq ans lors du renouvellement  "de détention'" ..

Curieux votre appellation , car vous avez dû demander cette autorisation et vous ne savez pas 

De toutes manières cela résulte de l'enquête de gendarmerie ou police habituelle sur demande de la préfecture.

Vous avez aussi la CNIL.

seppele67 · Answer

Pardonnez moi Gégé si je ne suis pas instruit comme vous et si je ne fais faire la différence entre les termes. En plus simple le responsable du club m'a dit que celà me permet aussi de "porter" l'arme de mon domicile jusqu'au stand.(façon de parler) 
Je sais qu il y a eu enquête puisque j'en parle.

"Vous avez aussi la CNIL" ??? oui pour ? pardonnez moi encore ma carence d'érudition
Merci encore 
Bonne journée

Gégé · Answer

Vous ne "porterez" pas une arme, vous la "transporterez" partiellement  démontée ou munie d'un "dispositif technique" qui l' empêche d'être "immédiatement utilisable" dit la loi (tel le verrou de pontet).

La CNIL :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
8, rue Vivienne
CS 30223
75083 Paris cedex 02
Tél : 01 53 73 22 22  

elle vous indiquera par votre "droit d'accès indirect" si vous êtes dans le fichier consulté par les force de police ou les services de la préfecture.Le TAJ issu du STIC (police) et de JUDEX (gendarmerie) en 2012.

Ce qui m'étonne c'est que l'on vous ait dit avec autant de précision le motif (escroquerie) ce n'est ni l'habitude ni l'interprétation de la réglementation.
Ce qui fait que j'interprète votre question différemment

seppele67 · Answer

J'ai téléphoné à la Préfecture de Metz j'ai demandé le service compétent et là une jeune femme (selon la voix) m'a demandé mes nom prénom et date de naissance m'a demandé de confirmer mon adresse postale puis elle m'a dit au bout de 5 minutes de recherches :.... voilà j'ai trouvé, pour l'instant il y a un avis défavorable à votre demande parce que les gendarmes ont trouvé une trace d'une poursuite pour escroquerie vous concernant en 2008 c'est tout ce que je peux vous dire....
Je n'invente rien

Gégé · Answer

Il vous reste la CNIL pour accès indirect au fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires).

Il peut y avoir erreur dans l'interro par les gendarmes ou  il peut y avoir un enregistrement au TAJ dû à des interventions de votre part dans une affaire d'escroquerie dans laquelle vous n'étiez pas directement impliqué  (témoignage par exemple, le cas est fréquent, voire enregistrement en tant que victime).(*)

Il n’y a pas corrélation totale entre le TAJ et le casier judiciaire dans un certain nombre de cas (casier vierge mais personne enregistrée au TAJ).

(*) Par exemple :

Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 (Relatif au traitement d'antécédents judiciaires)
(..)
Peuvent être enregistrées dans le présent traitement les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes : 
(..)
« 2° Concernant les victimes : 
« a) Personnes physiques : 
« ― identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe) ; 
« ― date et lieu de naissance ; 
« ― situation familiale ; 
« ― nationalité ; 
« ― adresses ; 
« ― profession ; 
« ― état de la personne ;

Faut le savoir...!..

Donc "SVP chère CNIL, si j'y suis : à quel titre ?"

Où trouver trace de poursuite judiciaire

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