Où trouver trace de poursuite judiciaire [Résolu]

seppele67 77 Messages postés jeudi 24 janvier 2013Date d'inscription 28 décembre 2017 Dernière intervention - 20 janv. 2016 à 16:58 - Dernière réponse :  Gégé
- 21 janv. 2016 à 10:57
Bonjour,
J'ai récemment sollicité à la préfecture une demande de port d'arme puisque je suis inscrit çà un club de tir.
Devant le retard de cette autorisation je me renseigne et j'apprends avec stupeur qu'un avis défavorable a été émis suite à l'enquête qui a été faite sur moi pour motif d'avoir fait l'objet de poursuites judiciaires pour escroquerie il y a 8 ans !!!!!
Je tombe des nus puisque je n'ai jamais eu affaire à la justice.
A qui puis je m'adresser pour faire vérifier celà ?
Au tribunal ?
Merci
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9 réponses

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Merci
Bonjour,

Au tribunal correctionnel.

Vous pouvez également demander un extrait de casier judiciaire.
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seppele67 77 Messages postés jeudi 24 janvier 2013Date d'inscription 28 décembre 2017 Dernière intervention - 20 janv. 2016 à 19:45
0
Merci
Merci je vais voir çà
Je suppose que voir sur internet, un jugement rendu par un tribunal en France ce n'est pas encore possible ?
Bonne soirée
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Merci
ça ne s'appelle pas "port d'arme " mais "autorisation d'acquisition" puis après cinq ans lors du renouvellement "de détention'" ..

Curieux votre appellation , car vous avez dû demander cette autorisation et vous ne savez pas

De toutes manières cela résulte de l'enquête de gendarmerie ou police habituelle sur demande de la préfecture.

Vous avez aussi la CNIL.
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seppele67 77 Messages postés jeudi 24 janvier 2013Date d'inscription 28 décembre 2017 Dernière intervention - 21 janv. 2016 à 05:14
0
Merci
Pardonnez moi Gégé si je ne suis pas instruit comme vous et si je ne fais faire la différence entre les termes. En plus simple le responsable du club m'a dit que celà me permet aussi de "porter" l'arme de mon domicile jusqu'au stand.(façon de parler)
Je sais qu il y a eu enquête puisque j'en parle.

"Vous avez aussi la CNIL" ??? oui pour ? pardonnez moi encore ma carence d'érudition
Merci encore
Bonne journée
Bonjour

pour accéder aux fichiers comme le TAJ STIC JUDEX

Suites judiciaires permettant l’effacement ou la mise à jour dans les fichiers d’antécédents judiciaires (article 230-8 du code de procédure pénale)

Jugement de relaxe ou d’acquittement : effacement sauf opposition du Procureur de la République auquel cas une mention de cette décision est alors apportée dans le fichier qui rend l’affaire inaccessible lors de sa consultation à des fins d’enquêtes administratives.
Ordonnance de non lieu – décision de classement sans suite pour «absence d’infraction » ou « infraction insuffisamment caractérisée » : mise à jour par mention de la décision ainsi intervenue sauf si le procureur de la République donne explicitement son accord concernant l’effacement des faits.
Décision de classement sans suite pour tout autre motif que ceux précités (rappel à la loi, avertissement, injonction thérapeutique, dédommagement de la victime, etc.) : mise à jour du fichier par mention de cette décision.
http://www.cnil.fr/les-themes/police-justice/fiche-pratique/article/les-refus-dembauche-a-la-suite-denquetes-administratives/

Cdt
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Merci
Vous ne "porterez" pas une arme, vous la "transporterez" partiellement démontée ou munie d'un "dispositif technique" qui l' empêche d'être "immédiatement utilisable" dit la loi (tel le verrou de pontet).

La CNIL :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
8, rue Vivienne
CS 30223
75083 Paris cedex 02
Tél : 01 53 73 22 22

elle vous indiquera par votre "droit d'accès indirect" si vous êtes dans le fichier consulté par les force de police ou les services de la préfecture.Le TAJ issu du STIC (police) et de JUDEX (gendarmerie) en 2012.

Ce qui m'étonne c'est que l'on vous ait dit avec autant de précision le motif (escroquerie) ce n'est ni l'habitude ni l'interprétation de la réglementation.
Ce qui fait que j'interprète votre question différemment
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seppele67 77 Messages postés jeudi 24 janvier 2013Date d'inscription 28 décembre 2017 Dernière intervention - 21 janv. 2016 à 10:41
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Merci
J'ai téléphoné à la Préfecture de Metz j'ai demandé le service compétent et là une jeune femme (selon la voix) m'a demandé mes nom prénom et date de naissance m'a demandé de confirmer mon adresse postale puis elle m'a dit au bout de 5 minutes de recherches :.... voilà j'ai trouvé, pour l'instant il y a un avis défavorable à votre demande parce que les gendarmes ont trouvé une trace d'une poursuite pour escroquerie vous concernant en 2008 c'est tout ce que je peux vous dire....
Je n'invente rien
Commenter la réponse de seppele67
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Merci
Il vous reste la CNIL pour accès indirect au fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires).

Il peut y avoir erreur dans l'interro par les gendarmes ou il peut y avoir un enregistrement au TAJ dû à des interventions de votre part dans une affaire d'escroquerie dans laquelle vous n'étiez pas directement impliqué (témoignage par exemple, le cas est fréquent, voire enregistrement en tant que victime).(*)

Il n’y a pas corrélation totale entre le TAJ et le casier judiciaire dans un certain nombre de cas (casier vierge mais personne enregistrée au TAJ).

(*) Par exemple :

Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 (Relatif au traitement d'antécédents judiciaires)
(..)
Peuvent être enregistrées dans le présent traitement les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :
(..)
« 2° Concernant les victimes :
« a) Personnes physiques :
« ― identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe) ;
« ― date et lieu de naissance ;
« ― situation familiale ;
« ― nationalité ;
« ― adresses ;
« ― profession ;
« ― état de la personne ;

Faut le savoir...!..

Donc "SVP chère CNIL, si j'y suis : à quel titre ?"
Commenter la réponse de Gégé
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