Sanctions judiciaires, casier et conséquences
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SithMan
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Modifié par micheld33 le 20/01/2016 à 09:30
SithMan Messages postés 2 Date d'inscription mardi 19 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2016 - 20 janv. 2016 à 12:46
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1 réponse
Bonjour
L’on ne tient pas compte du cassier judiciaire d’un mineur une fois adulte.
De plus il y a des délais pour l'effacement du cassier judiciare pour les condamnations, c'est 3 ans pour une amende.
Là, il n'y a eu qu'une condamantion, vous verrez bien si c'est classé sans suite, donc pas de cassier.
Cordialement.
L’on ne tient pas compte du cassier judiciaire d’un mineur une fois adulte.
De plus il y a des délais pour l'effacement du cassier judiciare pour les condamnations, c'est 3 ans pour une amende.
Là, il n'y a eu qu'une condamantion, vous verrez bien si c'est classé sans suite, donc pas de cassier.
Cordialement.
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20 janv. 2016 à 12:46