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Légataire testamentaire

chantal4788 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 19 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2016 - 19 janv. 2016 à 20:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 janv. 2016 à 00:13
Je suis la légataire testamentaire de mon père qui est décédé le 30 octobre 2015, il y a eu 3 retraits au guichet automatique le 9 de novembre 2015 par un membre de la famille qui n'es pas légataire du testament. Quel sont mes droit? Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
Modifié par condorcet le 20/01/2016 à 00:14
Quel sont mes droits ?
Déposer plainte pour "abus de confiance".
L'auteur du retrait devait être détenteur d'un pouvoir de votre père pour accéder à son compte bancaire, pouvoir dont il a usé et abusé en prélevant des fonds postérieurement au décès du titulaire du compte alors que cette procuration n'avait plus aucune valeur du fait du décès de votre père.
P.S.: - la réponse présente un intérêt en France, or vous êtes domiciliée au Canada. Consultez un avocat sur place.
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