Légataire testamentaire
chantal4788
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Je suis la légataire testamentaire de mon père qui est décédé le 30 octobre 2015, il y a eu 3 retraits au guichet automatique le 9 de novembre 2015 par un membre de la famille qui n'es pas légataire du testament. Quel sont mes droit? Merci
A voir également:
- Légataire testamentaire
- Legataire universelle - Guide
- Executeur testamentaire - Guide
- Légataire testamentaire universel - Guide
- Tutelle testamentaire - Guide
- Testament olographe instituant un légataire universel - Forum Donation-Succession
1 réponse
Quel sont mes droits ?
Déposer plainte pour "abus de confiance".
L'auteur du retrait devait être détenteur d'un pouvoir de votre père pour accéder à son compte bancaire, pouvoir dont il a usé et abusé en prélevant des fonds postérieurement au décès du titulaire du compte alors que cette procuration n'avait plus aucune valeur du fait du décès de votre père.
P.S.: - la réponse présente un intérêt en France, or vous êtes domiciliée au Canada. Consultez un avocat sur place.
Déposer plainte pour "abus de confiance".
L'auteur du retrait devait être détenteur d'un pouvoir de votre père pour accéder à son compte bancaire, pouvoir dont il a usé et abusé en prélevant des fonds postérieurement au décès du titulaire du compte alors que cette procuration n'avait plus aucune valeur du fait du décès de votre père.
P.S.: - la réponse présente un intérêt en France, or vous êtes domiciliée au Canada. Consultez un avocat sur place.
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