Légataire testamentaire
chantal4788
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 janv. 2016 à 00:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 janv. 2016 à 00:13
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1 réponse
condorcet
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Modifié par condorcet le 20/01/2016 à 00:14
Modifié par condorcet le 20/01/2016 à 00:14
Quel sont mes droits ?
Déposer plainte pour "abus de confiance".
L'auteur du retrait devait être détenteur d'un pouvoir de votre père pour accéder à son compte bancaire, pouvoir dont il a usé et abusé en prélevant des fonds postérieurement au décès du titulaire du compte alors que cette procuration n'avait plus aucune valeur du fait du décès de votre père.
P.S.: - la réponse présente un intérêt en France, or vous êtes domiciliée au Canada. Consultez un avocat sur place.
Déposer plainte pour "abus de confiance".
L'auteur du retrait devait être détenteur d'un pouvoir de votre père pour accéder à son compte bancaire, pouvoir dont il a usé et abusé en prélevant des fonds postérieurement au décès du titulaire du compte alors que cette procuration n'avait plus aucune valeur du fait du décès de votre père.
P.S.: - la réponse présente un intérêt en France, or vous êtes domiciliée au Canada. Consultez un avocat sur place.