Légataire testamentaire
chantal4788
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Je suis la légataire testamentaire de mon père qui est décédé le 30 octobre 2015, il y a eu 3 retraits au guichet automatique le 9 de novembre 2015 par un membre de la famille qui n'es pas légataire du testament. Quel sont mes droit? Merci
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Quel sont mes droits ?
Déposer plainte pour "abus de confiance".
L'auteur du retrait devait être détenteur d'un pouvoir de votre père pour accéder à son compte bancaire, pouvoir dont il a usé et abusé en prélevant des fonds postérieurement au décès du titulaire du compte alors que cette procuration n'avait plus aucune valeur du fait du décès de votre père.
P.S.: - la réponse présente un intérêt en France, or vous êtes domiciliée au Canada. Consultez un avocat sur place.
La législation juridique et financière évolue en permanence...