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Demande d'un conseil pratique

apadedroit Messages postés 2 Date d'inscription mardi 19 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2016 - 19 janv. 2016 à 17:37
apadedroit Messages postés 2 Date d'inscription mardi 19 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2016 - 19 janv. 2016 à 17:39
Je souhaite porter plainte sur la base de l'art. L 141-1 du CPC.

1- où adresser ma plainte ?

Je vous remercie, recevez mes salutations.

1 réponse

Réponse 1 / 1
apadedroit Messages postés 2 Date d'inscription mardi 19 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2016
19 janv. 2016 à 17:39
ma demande concerne la loi française.
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