Demande d'un conseil pratique

apadedroit Messages postés 2 Statut Membre -  
apadedroit Messages postés 2 Statut Membre -
Je souhaite porter plainte sur la base de l'art. L 141-1 du CPC.

1- où adresser ma plainte ?

Je vous remercie, recevez mes salutations.

1 réponse

  1.
    apadedroit Messages postés 2 Statut Membre
     
    ma demande concerne la loi française.
    0

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