Petits enfants succession svp
Charline95
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Modifié par doris33 le 19/01/2016 à 16:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 mars 2016 à 13:29
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condorcet
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19 janv. 2016 à 16:37
19 janv. 2016 à 16:37
les enfants de sa fille décédé ont ils obligation de participer ou payer les frais d enterrement de ma grand mère qui est décédé avec les deux autres enfants de ma grand-mère ?
Réponse affirmative.
Bien que la succession de votre grand-mère soit déficitaire, à quel que niveau qu'elle soit, sa descendance est dans l'obligation d'assumer le coût des obsèques.
(copier-coller)
Lorsque la valeur des biens de la succession est insuffisante, les frais d'obsèques sont assimilés à une dette alimentaire.
Ainsi, au sein de la famille du défunt, et même si elles ont renoncé à la succession, les personnes tenues au paiement des frais d'obsèques sont :
-ses descendants,
-et ses ascendants.
Ces personnes doivent assumer la charge de ces frais dans les conditions suivantes :
dans la proportion de leurs ressources,et sous la réserve que la dépense ne soit pas excessive (exemples : commande d'une pierre tombale somptuaire, élévation d'un monument funéraire, etc)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17059
Réponse affirmative.
Bien que la succession de votre grand-mère soit déficitaire, à quel que niveau qu'elle soit, sa descendance est dans l'obligation d'assumer le coût des obsèques.
(copier-coller)
Lorsque la valeur des biens de la succession est insuffisante, les frais d'obsèques sont assimilés à une dette alimentaire.
Ainsi, au sein de la famille du défunt, et même si elles ont renoncé à la succession, les personnes tenues au paiement des frais d'obsèques sont :
-ses descendants,
-et ses ascendants.
Ces personnes doivent assumer la charge de ces frais dans les conditions suivantes :
dans la proportion de leurs ressources,et sous la réserve que la dépense ne soit pas excessive (exemples : commande d'une pierre tombale somptuaire, élévation d'un monument funéraire, etc)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17059
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 janv. 2016 à 18:40
Est ce que dès lors que son fils avait il y a plusieurs années rachetés la maison et que ma grand mère restait usufruitière, est ce que lors de son décès ces petits enfants de sa fille peuvent réclamer ce qu 'il y avait dans la partie ou elle habitait ?
merci pour votre réponse
20 janv. 2016 à 00:08
Dans la rigueur des principes la réponse serait positive, dès lors que l'usufruitière, à moins d'être décédée dans un complet dénuement, devait posséder quelques menus mobiliers ou +, dans les lieux, lesquels biens matériels font partie de sa succession.
C'est indéniable.
Quant à l'intérêt que pourraient en retirer les petits-enfants, la question se pose.
Vous, la petite-fille, répondez !
31 mars 2016 à 11:18
je n'ai rien à en retirer c'est pour aider mes parents qui n'y connaissent rien car c'est eux qui ont acheté la maison. Acause de la famille il y a de cela plus 30 ans moi et mes parents on a failli se retrouver à la porte alors que l'on vivait avec mes grand-parents donc ca me touche c'est pour ca .
Et je me suis toujours occupée de ma grand-mère et ceux jusqu'à son départ là-haut , j'étais très proche d'elle voilà.....
Ce qui me dérange c'est que mes cousins et cousines dont leur mère est décédé sont les descendants .
ils ont eu le culot une semaine après l'enterrement à se renseigner sur un terrain pour le quel mon papa possède les 3/4 et eux 1/4.
Il n'est pas viabilisé et elles ont demandé au maire si cela était possible. En plus , il le semble que cela à un cout et qui va payer ?
Je sais que la loi c'est la loi ...
autre question : quel est est le délai après le décès de ma grand mère pour qu'ils aient le droit de rentrer dans le bas de la maison pour prendre ces affaires ?
comprenez juste que je trouve ca tellement injuste, voire égoiste du jour au lendemain de venir rafler le peux qu'elle avait ..
31 mars 2016 à 13:29
La maison ne leur appartient pas.
Personne ne peut y pénétrer sans l'accord et la présence du propriétaire.
Si des affaires personnelles appartenant à la défunte et dépendant de sa succession y sont stockées, qu'ils se mettent en rapport avec ce propriétaire de la maison.