Rupture de bail
rose
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19 janv. 2016 à 12:28
Rochat1 Messages postés 12907 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 19 janv. 2016 à 14:13
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Rochat1
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19 janv. 2016 à 14:13
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Bonjour,
Dans votre cas, le propriétaire doit vous reloger au même tarif de loyer qu'actuellement ou tout au moins pas plus élevé. Les déménagements et aménagements seront à sa charge. Tous frais occasionnés par ce transfert seront à la charge du bailleur et ce, jusqu'à la fin des travaux.
Dans votre cas, le propriétaire doit vous reloger au même tarif de loyer qu'actuellement ou tout au moins pas plus élevé. Les déménagements et aménagements seront à sa charge. Tous frais occasionnés par ce transfert seront à la charge du bailleur et ce, jusqu'à la fin des travaux.