Dépôt de garantie en cas de résiliation du contrat

Angie - 19 janv. 2016 à 12:19
djivi38 Messages postés 52306 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 - 19 janv. 2016 à 13:47
Bonjour,

je voudrais quitter mon logement avant la fin du bail (résidence principale et meublée). Bien évidement je vais respecter le délai et prévenir le propriétaire 1 mois en avance.

Ma question est si dans ce cas-là la propriétaire doit me remettre le dépôt de garantie.

Merci d'avance
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1 réponse

djivi38 Messages postés 52306 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 15 425
19 janv. 2016 à 13:47
Bonjour,

La restitution intégrale ou partielle du dépôt de garantie n'a rien à voir avec la durée d'un préavis.
Un locataire peut donner son préavis de départ quand il veut, par courrier recommandé avec accusé de réception (RAR) et à condition, comme vous le dîtes, de respecter son préavis.
Le préavis court à partir de la date de réception de votre courrier RAR.
Profitez de ce courrier pour proposer à votre propriétaire une date pour faire l'EDL sortant et la restitution des clés. Ne quittez pas le propriétaire sans votre exemplaire, strictement identique au sien.
Dépôt de garantie (DG) :
-> si les 2 EDL sont identiques, le proprio a 1 mois à partir de la date de remise des clés pour vous rendre l'intégralité de votre DG.
-> si des dégâts sont constatés et écrits sur l'EDLs, le proprio a 2 mois à partir de la date de remise des clés pour vous restituer votre DG, amputés du montant des devis ou factures correspondant au montant des réparations.

Cdlt.
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