Succession
malzeville
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Ayant un fils unique, majeur, papa de deux petites filles, l'une pas reconnue, et la seconde portant son nom, j'aimerai connaître la Loi m'autorisant à privilégier l'aînée (non reconnue) c'est-à-dire lui donner la même part qu'à la petite (reconnue), tout en laissant la part réservataire à mon fils. es ce possible, et dans quelle mesure. dois je faire un testament devant notaire ?
Merci de m'éclairer.
Malzèville
Merci de m'éclairer.
Malzèville
A voir également:
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- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
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1 réponse
Avec un fils unique vous pouvez léguer la moitié de votre succession à qui vous voulez. C'est le code civil qui définit la part réservataire de votre fils à 1/2. Et vous n'avez aucune obligation envers votre petite-fille. Cependant la fille non reconnue de votre fils aura à payer 60% de droits de succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dans le cas d'une assurance vie souscrite au non de l'enfant non reconnue, le montant celle-ci vient elle en déduction de la part imposable à hauteur de 60% ?
Pour mon fils héritier de ma propre tante quel est le taux d'imposition ??? 60%
Encore merci et bonne soirée