Jugement revêtu de la formule exécution
Thierry175
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 18 janv. 2016 à 20:27
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 18 janv. 2016 à 20:27
Bonjour,
Je suis un particulier ayant été assigné par une entreprise (problème de rappel de charges locatives).
Je viens de recevoir le jugement et c'est le deuxième procès gagné contre ce même demandeur qui a fait appel du premier (appel en cours).
Comme ce deuxième procès ne m'apporte pas beaucoup plus que de ne pas avoir a payer les sommes demandées par cette entreprise; Je me demande si j'étais obligé de passer par un huissier pour faire valoir mes droits (et surement un deuxième appel en perspective, donc re-avocat) ou si je pouvais "oublier" en partant du principe qu'un jugement avait été rendu en ma faveur et que si le demandeur voulait faire appel il devait/pouvait le faire sans que je bouge!
A moins qu'après expiration (12 mois de mémoire) le jugement ne soit automatiquement rendu caduque parce que non exécuté.
Pouvez-vous me conseiller sur la démarche à partir de là?
Bien à vous,
Thierry175
Je suis un particulier ayant été assigné par une entreprise (problème de rappel de charges locatives).
Je viens de recevoir le jugement et c'est le deuxième procès gagné contre ce même demandeur qui a fait appel du premier (appel en cours).
Comme ce deuxième procès ne m'apporte pas beaucoup plus que de ne pas avoir a payer les sommes demandées par cette entreprise; Je me demande si j'étais obligé de passer par un huissier pour faire valoir mes droits (et surement un deuxième appel en perspective, donc re-avocat) ou si je pouvais "oublier" en partant du principe qu'un jugement avait été rendu en ma faveur et que si le demandeur voulait faire appel il devait/pouvait le faire sans que je bouge!
A moins qu'après expiration (12 mois de mémoire) le jugement ne soit automatiquement rendu caduque parce que non exécuté.
Pouvez-vous me conseiller sur la démarche à partir de là?
Bien à vous,
Thierry175
A voir également:
- Jugement revêtu de la formule exécution
- Formule de politesse dans l'attente - Guide
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Formule de politesse pour règlement facture - Guide
- Mon ex ne respecte pas le jugement que faire - Forum garde d'enfants
18 janv. 2016 à 12:59
18 janv. 2016 à 13:30
18 janv. 2016 à 13:32
jugement caduque au bout de 6 mois uniquement si rendu par défaut ou réputé contradictoire.
puisqu'ici vous étiez le défendeur lors de l'audience
cela m'étonnerai que le demandeur ne soit pas présent ou représenté lors de l'audience
donc à mon avis le jugement est rendu contradictoirement
dans ce cas, pas de délais de 6 mois.
18 janv. 2016 à 13:57
Vous avez raison Sleepy, désolé Marley mais j'avais omis de signaler ce point:
Ce jugement étant rendu contradictoirement, si votre adversaire n'exécute pas la décision rendue, vous devez vous adresser à un huissier pour faire exécuter ce jugement.
Est-ce à dire que s'il n'y a pas de délais mon adversaire DOIT faire appel s'il veut poursuivre et recouvrer sa créance, sinon le jugement fait foi/loi et que si j' n'entreprends aucune démarche, j'ai de facto gagné et il ne peut plus rien me réclamer (vis à vis de ce jugement bien sûr). Et combien de temps a-t-il pour faire appel?
Merci,
Thierry
18 janv. 2016 à 18:39
vous devrez faire la signification de toute facon
et le délai d'appel commencera le jour de la signification