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Jugement revêtu de la formule exécution

Thierry175 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 18 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2016 - 18 janv. 2016 à 12:07
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 18 janv. 2016 à 20:27
Bonjour,

Je suis un particulier ayant été assigné par une entreprise (problème de rappel de charges locatives).
Je viens de recevoir le jugement et c'est le deuxième procès gagné contre ce même demandeur qui a fait appel du premier (appel en cours).
Comme ce deuxième procès ne m'apporte pas beaucoup plus que de ne pas avoir a payer les sommes demandées par cette entreprise; Je me demande si j'étais obligé de passer par un huissier pour faire valoir mes droits (et surement un deuxième appel en perspective, donc re-avocat) ou si je pouvais "oublier" en partant du principe qu'un jugement avait été rendu en ma faveur et que si le demandeur voulait faire appel il devait/pouvait le faire sans que je bouge!
A moins qu'après expiration (12 mois de mémoire) le jugement ne soit automatiquement rendu caduque parce que non exécuté.
Pouvez-vous me conseiller sur la démarche à partir de là?

Bien à vous,
Thierry175

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marley
Modifié par Marley le 18/01/2016 à 12:14
Bonjour,

Si le jugement n'est pas signifié dans les 6 mois, il sera effectivement caduque.

Ensuite il sera exécutable pendant 10 ans.
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Thierry175 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 18 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2016
18 janv. 2016 à 12:59
Merci Marley, précision et concision! Thierry175
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Marley > Thierry175 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 18 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2016
18 janv. 2016 à 13:30
Le métier mon ami, le métier. :-)
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
18 janv. 2016 à 13:32
ce n'est pas complètement vrai !!

jugement caduque au bout de 6 mois uniquement si rendu par défaut ou réputé contradictoire.

puisqu'ici vous étiez le défendeur lors de l'audience
cela m'étonnerai que le demandeur ne soit pas présent ou représenté lors de l'audience
donc à mon avis le jugement est rendu contradictoirement
dans ce cas, pas de délais de 6 mois.
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Thierry175 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 18 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2016
18 janv. 2016 à 13:57
Bonjour Sleepy00,

Vous avez raison Sleepy, désolé Marley mais j'avais omis de signaler ce point:
Ce jugement étant rendu contradictoirement, si votre adversaire n'exécute pas la décision rendue, vous devez vous adresser à un huissier pour faire exécuter ce jugement.

Est-ce à dire que s'il n'y a pas de délais mon adversaire DOIT faire appel s'il veut poursuivre et recouvrer sa créance, sinon le jugement fait foi/loi et que si j' n'entreprends aucune démarche, j'ai de facto gagné et il ne peut plus rien me réclamer (vis à vis de ce jugement bien sûr). Et combien de temps a-t-il pour faire appel?

Merci,
Thierry
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
18 janv. 2016 à 18:39
si il refuse de payer et que vous voulez exécuter le jugement via huissier
vous devrez faire la signification de toute facon
et le délai d'appel commencera le jour de la signification
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