Vente terrain suite succession
niki56
Messages postés
32
Date d'inscription
vendredi 5 juin 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
22 août 2018
-
Modifié par niki56 le 18/01/2016 à 09:01
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 18 janv. 2016 à 12:43
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 18 janv. 2016 à 12:43
Bonjour,
Nous sommes a faire succession suite au décès de mes parents , propriété intéresse promoteur sur 6 enfants 5 sont d'accord, la 6eme fait sourde oreille ,
Il y aurait une loi qui serait sortie dernièrement - que si l'on refuse de vendre un terrain constructible ce terrain pourrais se trouver non constructible -
Cela est t'il vrai ?
Car la succession traine et est bloquée par le 6 ème des enfants comme je l'avais déjà signalé cherchons comment faire avancer cette succession
Merci
Nous sommes a faire succession suite au décès de mes parents , propriété intéresse promoteur sur 6 enfants 5 sont d'accord, la 6eme fait sourde oreille ,
Il y aurait une loi qui serait sortie dernièrement - que si l'on refuse de vendre un terrain constructible ce terrain pourrais se trouver non constructible -
Cela est t'il vrai ?
Car la succession traine et est bloquée par le 6 ème des enfants comme je l'avais déjà signalé cherchons comment faire avancer cette succession
Merci
A voir également:
- Vente terrain suite succession
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
- Plus-value succession indivision - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
1 réponse
roudoudou22
Messages postés
13659
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 616
18 janv. 2016 à 12:43
18 janv. 2016 à 12:43
une loi qui serait sortie dernièrement - que si l'on refuse de vendre un terrain constructible ce terrain pourrais se trouver non constructible -
Ce n'est pas une Loi, les POS ou les PLU sont revisés régulièrement. A l'occasion de n'importe révision, une parcelle constructible peut devenir inconstructible (l'inverse étant vrai également).
Si votre parcelle est constructible elle ne peut être cédée tant que l'attestation de propriété n'est pas établie.
Plus la finalisation de la succession se fait attendre plus vous avez de "chance" de voir la parcelle déclassée, indépendamment de toute "disposition législative"
Ce n'est pas une Loi, les POS ou les PLU sont revisés régulièrement. A l'occasion de n'importe révision, une parcelle constructible peut devenir inconstructible (l'inverse étant vrai également).
Si votre parcelle est constructible elle ne peut être cédée tant que l'attestation de propriété n'est pas établie.
Plus la finalisation de la succession se fait attendre plus vous avez de "chance" de voir la parcelle déclassée, indépendamment de toute "disposition législative"
La législation juridique et financière évolue en permanence...