Vente terrain suite succession
niki56
Messages postés
34
Statut
Membre
-
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes a faire succession suite au décès de mes parents , propriété intéresse promoteur sur 6 enfants 5 sont d'accord, la 6eme fait sourde oreille ,
Il y aurait une loi qui serait sortie dernièrement - que si l'on refuse de vendre un terrain constructible ce terrain pourrais se trouver non constructible -
Cela est t'il vrai ?
Car la succession traine et est bloquée par le 6 ème des enfants comme je l'avais déjà signalé cherchons comment faire avancer cette succession
Merci
Nous sommes a faire succession suite au décès de mes parents , propriété intéresse promoteur sur 6 enfants 5 sont d'accord, la 6eme fait sourde oreille ,
Il y aurait une loi qui serait sortie dernièrement - que si l'on refuse de vendre un terrain constructible ce terrain pourrais se trouver non constructible -
Cela est t'il vrai ?
Car la succession traine et est bloquée par le 6 ème des enfants comme je l'avais déjà signalé cherchons comment faire avancer cette succession
Merci
A voir également:
- Vente terrain suite succession
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Succession terrain agricole - Guide
1 réponse
une loi qui serait sortie dernièrement - que si l'on refuse de vendre un terrain constructible ce terrain pourrais se trouver non constructible -
Ce n'est pas une Loi, les POS ou les PLU sont revisés régulièrement. A l'occasion de n'importe révision, une parcelle constructible peut devenir inconstructible (l'inverse étant vrai également).
Si votre parcelle est constructible elle ne peut être cédée tant que l'attestation de propriété n'est pas établie.
Plus la finalisation de la succession se fait attendre plus vous avez de "chance" de voir la parcelle déclassée, indépendamment de toute "disposition législative"
Ce n'est pas une Loi, les POS ou les PLU sont revisés régulièrement. A l'occasion de n'importe révision, une parcelle constructible peut devenir inconstructible (l'inverse étant vrai également).
Si votre parcelle est constructible elle ne peut être cédée tant que l'attestation de propriété n'est pas établie.
Plus la finalisation de la succession se fait attendre plus vous avez de "chance" de voir la parcelle déclassée, indépendamment de toute "disposition législative"
La législation juridique et financière évolue en permanence...