état des lieux
bleu457
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17 janv. 2016 à 23:02
marmenard - 18 janv. 2016 à 14:50
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2 réponses
Pourriez-vous avoir quelques civilités ?
Bonjour,
Vous faites ce que vous voulez, du fait qu’il n’y a pas eu d’état des lieux à l’entrée, son état des lieux en sortant n’est pas valable, car il n’y a aucun point de comparaison, de référence, surtout ne signez rien !
Voyez cette fiche, copiez le lien en gras :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
Cordialement.
CIVILITÉ n. f. XIVe siècle. Emprunté du latin civilitas, aux deux sens de « politesse, affabilité, courtoisie » et « ensemble des citoyens, cité ».
Litt. Manière courtoise et polie de vivre et de se comporter en société. Un homme plein de civilité. Il en a usé avec beaucoup de civilité. Manquer de civilité. Les règles de la civilité.
Au pluriel. Manifestations de courtoisie et de politesse, en actes et en paroles. Il m'a comblé, accablé de civilités. Se répandre en civilités. À la fin d'une lettre. Agréez, Monsieur, mes civilités empressées (vieilli).
Bonjour,
Vous faites ce que vous voulez, du fait qu’il n’y a pas eu d’état des lieux à l’entrée, son état des lieux en sortant n’est pas valable, car il n’y a aucun point de comparaison, de référence, surtout ne signez rien !
Voyez cette fiche, copiez le lien en gras :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
Cordialement.
Bonjour
L'Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 le dit bien
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties,
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d’EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie
S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
D’où l’importance de l’EDL d’entrée
L'Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 le dit bien
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties,
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d’EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie
S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
D’où l’importance de l’EDL d’entrée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par maylin27 le 18/01/2016 à 09:25
du fait qu’il n’y a pas eu d’état des lieux à l’entrée, son état des lieux en sortant n’est pas valable,
Comme d'habitude encore des aneries !!!
pas EDL d'entrée = logement remis en bon état de location
pas EDL de sortie = logement rendu en bon état de location.
C'est au locataire d'exiger un EDL d'entrée...... quant a l'EDL de sortie, il est tout a fait valable meme si pas edl d'entrée....
Cordialement
18 janv. 2016 à 14:33