Quelle majorité pour donner pouvoir signature devant notaire ?
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spip93
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spip93 Messages postés 51 Date d'inscription mardi 14 mars 2006 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2021 - 22 janv. 2016 à 15:43
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3 réponses
Bonsoir,
faut-il l'unanimité en cas d'absence de copropriétaire ?
Non, depuis la loi ALUR, cette résolution sera votée sous l'article 26 (double majorité)
On parle de double majorité car elle requiert la majorité en nombre des copropriétaires et les deux tiers de leurs voix. Cette majorité est utilisée pour les résolutions concernant l’achat ou la vente de parties communes de la copropriété (lorsque l’opération ne porte pas atteinte à la destination de l’immeuble, c’est-à-dire à son standing),
Ce qui est votre cas.
Cdlt.
faut-il l'unanimité en cas d'absence de copropriétaire ?
Non, depuis la loi ALUR, cette résolution sera votée sous l'article 26 (double majorité)
On parle de double majorité car elle requiert la majorité en nombre des copropriétaires et les deux tiers de leurs voix. Cette majorité est utilisée pour les résolutions concernant l’achat ou la vente de parties communes de la copropriété (lorsque l’opération ne porte pas atteinte à la destination de l’immeuble, c’est-à-dire à son standing),
Ce qui est votre cas.
Cdlt.
andre78fr
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25 avril 2024
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17 janv. 2016 à 09:13
17 janv. 2016 à 09:13
Bonjour,
Si vous êtes une ASL (association syndicale libre) qui est la forme la plus courante d'association de propriétaires, vous avez des statuts et les majorités pour les différents actes (disposition, cession...) sont décrites dans vos statuts ; vous n'êtes pas soumis à la loi du 10 juillet 1965 et à ses majorités.
Si vous êtes une ASL (association syndicale libre) qui est la forme la plus courante d'association de propriétaires, vous avez des statuts et les majorités pour les différents actes (disposition, cession...) sont décrites dans vos statuts ; vous n'êtes pas soumis à la loi du 10 juillet 1965 et à ses majorités.
spip93
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mardi 14 mars 2006
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16 juin 2021
22 janv. 2016 à 15:43
22 janv. 2016 à 15:43
Merci pour votre réponse et andre78fr.
Effectivement, il s'agit d'une ASL J'ai retrouvé et lus les statuts. Il est ainsi indiqué que
"Sauf les exceptions ci-après énoncées, les décisions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité des voix exprimées par les propriétaires présents ou représentés. Dans ce cas, l’Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire est valablement constituée et peut valablement délibérer quand le nombre des voix présentes ou représentées est égal à la moitié plus une du total des voix de l’Association.
Lorsque cette condition n’est pas remplie, une seconde convocation est faite par les soins du Président à quinze jours d’intervalle.
Les membres présents à la seconde réunion délibèrent valablement, quelque soit le nombre des voix représentées par eux, mais seulement sur les objets mis à l’ordre du jour de la première réunion."
Voilà.
Encore merci de m'avoir mis sur la voie pour trouver la réponse.
Effectivement, il s'agit d'une ASL J'ai retrouvé et lus les statuts. Il est ainsi indiqué que
"Sauf les exceptions ci-après énoncées, les décisions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité des voix exprimées par les propriétaires présents ou représentés. Dans ce cas, l’Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire est valablement constituée et peut valablement délibérer quand le nombre des voix présentes ou représentées est égal à la moitié plus une du total des voix de l’Association.
Lorsque cette condition n’est pas remplie, une seconde convocation est faite par les soins du Président à quinze jours d’intervalle.
Les membres présents à la seconde réunion délibèrent valablement, quelque soit le nombre des voix représentées par eux, mais seulement sur les objets mis à l’ordre du jour de la première réunion."
Voilà.
Encore merci de m'avoir mis sur la voie pour trouver la réponse.