Bien en indivis
JBCOOL
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lucini
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16 janv. 2016 à 15:51
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"je suis propriétaire à 26,6% d'un bien en indivis et l'autre propriétaire me réclame une indemnité d'occupation."
Il ne fait aucun doute que le TGI accordera une indemnité d'occupation pour l'usage privatif d'un bien indivis ou décidera d'imposer la vente du bien puisque ces 2 dispositions sont prévus dans le code civil.
L'histoire de rendre ou non les clés ne changera rien cela ne vous exonère pas d'avoir à payer une indemnité d'occupation puisque vous êtes le seul indivisaire à disposer du bien, peu importe le nombre de jours d'occupation.
Il serait plus raisonnable de vendre à l'amiable le bien. Trouver une issue définitive à cette situation plutôt qu'une longue procédure judiciaire qui ne fera que l'affaire des avocats.
Il faut savoir mettre fin à une indivision qui n'a plus de justification, votre % dans l'indivision est assez faible.
Cordialement
Il ne fait aucun doute que le TGI accordera une indemnité d'occupation pour l'usage privatif d'un bien indivis ou décidera d'imposer la vente du bien puisque ces 2 dispositions sont prévus dans le code civil.
L'histoire de rendre ou non les clés ne changera rien cela ne vous exonère pas d'avoir à payer une indemnité d'occupation puisque vous êtes le seul indivisaire à disposer du bien, peu importe le nombre de jours d'occupation.
Il serait plus raisonnable de vendre à l'amiable le bien. Trouver une issue définitive à cette situation plutôt qu'une longue procédure judiciaire qui ne fera que l'affaire des avocats.
Il faut savoir mettre fin à une indivision qui n'a plus de justification, votre % dans l'indivision est assez faible.
Cordialement