Bien en indivis
JBCOOL
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, je suis propriétaire à 26,6% d'un bien en indivis et l'autre propriétaire me réclame une indemnité d'occupation. Non mariés nous avons acheté la maison en 2010; en septembre 2014 nous nous séparons. Elle retourne à son domicile principal et m'exige une indemnité d'occupation pour le bien en indivis où je reste. Cependant, elle m'exige cette indemnité sans jamais m'avoir fait de proposition sous forme de convention ou d'un bail et elle à toujours refusé de me rendre son trousseau de clés. Tout dernièrement, elle me menace de saisir le TGI article 815-9. Je considère ne pouvoir user à titre privatif du bien ni ne pouvoir en jouir de façon exclusive puisqu'à tous moments le bien peut être visité ou utilisé par l'autre propriétaire, voire quiconque à qui elle donnerait ses clés ! Elle y détient toujours quelques biens entreposés. Bref, je n'ai aucune tranquillité d'esprit et je dois à chacune de mes absences prendre toutes précautions pour ne pas être dépouillé ... Par ailleurs, j'assume seul la totalité des charges afférentes à ce bien depuis le début en 2010 (taxes, assurances, entretien et préservation). De même, je ne l'occupe que de façons épisodiques vu mes déplacements professionnels répétés à l'étranger. Pensez vous que le TGI puisse me condamner et sur quels fondements ? Je vous remercie de votre attention et pour votre réponse. Bien cordialement
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1 réponse
"je suis propriétaire à 26,6% d'un bien en indivis et l'autre propriétaire me réclame une indemnité d'occupation."
Il ne fait aucun doute que le TGI accordera une indemnité d'occupation pour l'usage privatif d'un bien indivis ou décidera d'imposer la vente du bien puisque ces 2 dispositions sont prévus dans le code civil.
L'histoire de rendre ou non les clés ne changera rien cela ne vous exonère pas d'avoir à payer une indemnité d'occupation puisque vous êtes le seul indivisaire à disposer du bien, peu importe le nombre de jours d'occupation.
Il serait plus raisonnable de vendre à l'amiable le bien. Trouver une issue définitive à cette situation plutôt qu'une longue procédure judiciaire qui ne fera que l'affaire des avocats.
Il faut savoir mettre fin à une indivision qui n'a plus de justification, votre % dans l'indivision est assez faible.
Cordialement
Il ne fait aucun doute que le TGI accordera une indemnité d'occupation pour l'usage privatif d'un bien indivis ou décidera d'imposer la vente du bien puisque ces 2 dispositions sont prévus dans le code civil.
L'histoire de rendre ou non les clés ne changera rien cela ne vous exonère pas d'avoir à payer une indemnité d'occupation puisque vous êtes le seul indivisaire à disposer du bien, peu importe le nombre de jours d'occupation.
Il serait plus raisonnable de vendre à l'amiable le bien. Trouver une issue définitive à cette situation plutôt qu'une longue procédure judiciaire qui ne fera que l'affaire des avocats.
Il faut savoir mettre fin à une indivision qui n'a plus de justification, votre % dans l'indivision est assez faible.
Cordialement