Refus de mutuelle obligatoire.
KALINE344
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KALINE344 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour à tous,
je dispose de la mutuelle familiale obligatoire de mon compagnons.
cela fait déjà deux fois que je donne une attestation d'affiliation a mon employeur.
ma mutuelle me la fournis c'est un document type.
ma question est donc:
l'employeur a t-il le droit d'exiger que se soit marquer "il faut que soit précisé le caractère obligatoire de l'ayant droit" ?
ou dois je fournir une copie du contrat de mutuelle en plus ?
Merci d'avance pour vos éclaircissement
Cordialement.
je dispose de la mutuelle familiale obligatoire de mon compagnons.
cela fait déjà deux fois que je donne une attestation d'affiliation a mon employeur.
ma mutuelle me la fournis c'est un document type.
ma question est donc:
l'employeur a t-il le droit d'exiger que se soit marquer "il faut que soit précisé le caractère obligatoire de l'ayant droit" ?
ou dois je fournir une copie du contrat de mutuelle en plus ?
Merci d'avance pour vos éclaircissement
Cordialement.
A voir également:
- Refus de mutuelle obligatoire.
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Mutuelle obligatoire - Guide
- Maternelle obligatoire - Guide
- Prime de mariage mutuelle - Guide
- Refus d'intervention aide à domicile ✓ - Forum litiges
2 réponses
Bonjour,
Vous pouvez déroger à la mutuelle obligatoire de votre entreprise que si votre conjoint a une mutuelle obligatoire où l'adhésion du conjoint est obligatoire et non facultative; d'où l'insistance de votre patron.
Il sera plus simple d'obtenir de l'employeur de votre conjoint une attestation sur l'honneur mentionnant le caractère obligatoire de l'adhésion du conjoint à la mutuelle de l'entreprise qu'un document officiel de la Mutuelle.
Vous pouvez déroger à la mutuelle obligatoire de votre entreprise que si votre conjoint a une mutuelle obligatoire où l'adhésion du conjoint est obligatoire et non facultative; d'où l'insistance de votre patron.
Il sera plus simple d'obtenir de l'employeur de votre conjoint une attestation sur l'honneur mentionnant le caractère obligatoire de l'adhésion du conjoint à la mutuelle de l'entreprise qu'un document officiel de la Mutuelle.
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