Droit de rétractation
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djivi38 Messages postés 64841 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64841 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
J'ai signé un bon de commande chez un concessionnaire pour l'achat d'un véhicule d'occasion. J'ai versé un acompte.
J'ai résilier cette commande par lettre recommandée avec AR 4 jours après.
Sont t'ils obligés de me rendre l'acompte ?
Cordialement.
J'ai signé un bon de commande chez un concessionnaire pour l'achat d'un véhicule d'occasion. J'ai versé un acompte.
J'ai résilier cette commande par lettre recommandée avec AR 4 jours après.
Sont t'ils obligés de me rendre l'acompte ?
Cordialement.
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2 réponses
Bonjour,
<< L'acompte traduit un engagement ferme à la fois du vendeur et de l'acheteur. Il implique l'obligation d'acheter pour l'un et l'obligation de fournir le bien ou la prestation pour l'autre.
L'acompte est en fait un premier versement "à valoir" sur un achat.
Il n'existe aucune possibilité de renonciation pour le consommateur.
A moins qu'un accord soit trouvé avec le vendeur, l'acompte n'est pas remboursable.
Une exception toutefois : lorsque le client a souscrit un crédit à la consommation pour son achat et se rétracte dans un délai de 3 à 14 jours, son acompte peut être remboursé. >>
Cf.:
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
<< L'acompte traduit un engagement ferme à la fois du vendeur et de l'acheteur. Il implique l'obligation d'acheter pour l'un et l'obligation de fournir le bien ou la prestation pour l'autre.
L'acompte est en fait un premier versement "à valoir" sur un achat.
Il n'existe aucune possibilité de renonciation pour le consommateur.
A moins qu'un accord soit trouvé avec le vendeur, l'acompte n'est pas remboursable.
Une exception toutefois : lorsque le client a souscrit un crédit à la consommation pour son achat et se rétracte dans un délai de 3 à 14 jours, son acompte peut être remboursé. >>
Cf.:
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
La législation juridique et financière évolue en permanence...