Droit de rétractation
Résolu
berdre
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 14 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
14 janvier 2016
-
14 janv. 2016 à 13:17
djivi38 Messages postés 51375 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 - 14 janv. 2016 à 13:47
djivi38 Messages postés 51375 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 - 14 janv. 2016 à 13:47
A voir également:
- Droit de rétractation
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de rétractation magasin - Guide
2 réponses
djivi38
Messages postés
51375
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
11 mai 2024
15 159
14 janv. 2016 à 13:39
14 janv. 2016 à 13:39
Bonjour,
<< L'acompte traduit un engagement ferme à la fois du vendeur et de l'acheteur. Il implique l'obligation d'acheter pour l'un et l'obligation de fournir le bien ou la prestation pour l'autre.
L'acompte est en fait un premier versement "à valoir" sur un achat.
Il n'existe aucune possibilité de renonciation pour le consommateur.
A moins qu'un accord soit trouvé avec le vendeur, l'acompte n'est pas remboursable.
Une exception toutefois : lorsque le client a souscrit un crédit à la consommation pour son achat et se rétracte dans un délai de 3 à 14 jours, son acompte peut être remboursé. >>
Cf.:
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
<< L'acompte traduit un engagement ferme à la fois du vendeur et de l'acheteur. Il implique l'obligation d'acheter pour l'un et l'obligation de fournir le bien ou la prestation pour l'autre.
L'acompte est en fait un premier versement "à valoir" sur un achat.
Il n'existe aucune possibilité de renonciation pour le consommateur.
A moins qu'un accord soit trouvé avec le vendeur, l'acompte n'est pas remboursable.
Une exception toutefois : lorsque le client a souscrit un crédit à la consommation pour son achat et se rétracte dans un délai de 3 à 14 jours, son acompte peut être remboursé. >>
Cf.:
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
berdre
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 14 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
14 janvier 2016
14 janv. 2016 à 13:43
14 janv. 2016 à 13:43
Merci beaucoup pour la réponse.
djivi38
Messages postés
51375
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
11 mai 2024
15 159
14 janv. 2016 à 13:47
14 janv. 2016 à 13:47
de rien :-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...