Vente d'une maison
michjacq
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Gayomi Messages postés 18929 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 14 janv. 2016 à 10:50
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Gayomi
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Modifié par Gayomi le 14/01/2016 à 10:50
Modifié par Gayomi le 14/01/2016 à 10:50
Une fois l'accord du juge ds tutelles obtenu, la maison pourra être mise en vente, chacun recevra la part du prix de vente correspondant à ses droits dans le bien.
Votre mère aura les 50 % correspondant à sa part acquise dans le bien. Pour les autres 50 %, il faut vous reporter à la déclaration de succession de votre père pour y trouver la part revenant à chacun (usufruit pour Maman et 1/4 de la nue-propriété à chaque enfant ?). En cas d'usufruit pour Maman, sa valeur sera fonction de son âge au jour de la vente.
Votre mère aura les 50 % correspondant à sa part acquise dans le bien. Pour les autres 50 %, il faut vous reporter à la déclaration de succession de votre père pour y trouver la part revenant à chacun (usufruit pour Maman et 1/4 de la nue-propriété à chaque enfant ?). En cas d'usufruit pour Maman, sa valeur sera fonction de son âge au jour de la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...