Vente d'une maison
michjacq
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Notre maman est sous tutelle nous voulons vendre une maison, maman la achetée avec papa.
papa étant décédé, nous sommes 4 enfants je voudrais savoir ce qui revient de la vente à chacun de nous et maman
papa étant décédé, nous sommes 4 enfants je voudrais savoir ce qui revient de la vente à chacun de nous et maman
A voir également:
- Vente d'une maison
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Vente à terme libre maison - Forum Immobilier
- Maison remarquable contraintes - Forum Habitation
- Contrat de location de maison pdf - Guide
1 réponse
Une fois l'accord du juge ds tutelles obtenu, la maison pourra être mise en vente, chacun recevra la part du prix de vente correspondant à ses droits dans le bien.
Votre mère aura les 50 % correspondant à sa part acquise dans le bien. Pour les autres 50 %, il faut vous reporter à la déclaration de succession de votre père pour y trouver la part revenant à chacun (usufruit pour Maman et 1/4 de la nue-propriété à chaque enfant ?). En cas d'usufruit pour Maman, sa valeur sera fonction de son âge au jour de la vente.
Votre mère aura les 50 % correspondant à sa part acquise dans le bien. Pour les autres 50 %, il faut vous reporter à la déclaration de succession de votre père pour y trouver la part revenant à chacun (usufruit pour Maman et 1/4 de la nue-propriété à chaque enfant ?). En cas d'usufruit pour Maman, sa valeur sera fonction de son âge au jour de la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...