Vente d'une maison
Notre maman est sous tutelle nous voulons vendre une maison, maman la achetée avec papa.
papa étant décédé, nous sommes 4 enfants je voudrais savoir ce qui revient de la vente à chacun de nous et maman
papa étant décédé, nous sommes 4 enfants je voudrais savoir ce qui revient de la vente à chacun de nous et maman
1 réponse
-
Une fois l'accord du juge ds tutelles obtenu, la maison pourra être mise en vente, chacun recevra la part du prix de vente correspondant à ses droits dans le bien.
Votre mère aura les 50 % correspondant à sa part acquise dans le bien. Pour les autres 50 %, il faut vous reporter à la déclaration de succession de votre père pour y trouver la part revenant à chacun (usufruit pour Maman et 1/4 de la nue-propriété à chaque enfant ?). En cas d'usufruit pour Maman, sa valeur sera fonction de son âge au jour de la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...