Frais de notaire pour une succession
Farfadette04
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon père est décédé le 14 décembre 2015. Nous sommes 6 enfants et ma mère concernés par le succession de mon père. Il ne laisse aucun biens hormis une maison (en communauté de biens avec ma mère donc la moitié). Combien coûte le règlement de la succession et qui paye quoi ? Doit-on payer avant que la maison soit en vente si ma mère décide de vendre ? La maison a une valeur d'environ
210 000 €. Merci d'avance pour votre réponse.
mon père est décédé le 14 décembre 2015. Nous sommes 6 enfants et ma mère concernés par le succession de mon père. Il ne laisse aucun biens hormis une maison (en communauté de biens avec ma mère donc la moitié). Combien coûte le règlement de la succession et qui paye quoi ? Doit-on payer avant que la maison soit en vente si ma mère décide de vendre ? La maison a une valeur d'environ
210 000 €. Merci d'avance pour votre réponse.
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2 réponses
Combien coûte le règlement de la succession
Impossible à définir sur un forum.
et qui paye quoi ?
Les frais sont à partager entre les héritiers.
Doit-on payer avant que la maison soit en vente si ma mère décide de vendre ?
Oui !
Les droits de succession, le cas échéant, sont à payer au plus tard 6 mois après le décès.
Quant au notaire, la date du règlement sont à définir avec lui mais il 'a pas à attendre la vente d'un bien pour être payé de ses honoraires et autres frais d'acte etc.
Impossible à définir sur un forum.
et qui paye quoi ?
Les frais sont à partager entre les héritiers.
Doit-on payer avant que la maison soit en vente si ma mère décide de vendre ?
Oui !
Les droits de succession, le cas échéant, sont à payer au plus tard 6 mois après le décès.
Quant au notaire, la date du règlement sont à définir avec lui mais il 'a pas à attendre la vente d'un bien pour être payé de ses honoraires et autres frais d'acte etc.
bonjour
Il faudrait déjà savoir s'il y a eu un acte notarié de "" donation au dernier vivant "".
si c'est le cas votre mère hérite de tout , pas de partage à faire tant qu'elle
est en vie
donc pour l'instant pas de frais
ensuite , si elle désire vous donner la moitié , elle doit contacter le notaire qui se chargera d'établir les actes.
sachant que jusqu'à 100 000 euros par héritier , aucun droit à payer
voir
https://www.impots.gouv.fr/portail/
seuls seront à payer les émoluments du notaire et les frais d'enregistrement
pour les émoluments ( honoraires ) il faut demander auparavant au notaire.
cdlt
Il faudrait déjà savoir s'il y a eu un acte notarié de "" donation au dernier vivant "".
si c'est le cas votre mère hérite de tout , pas de partage à faire tant qu'elle
est en vie
donc pour l'instant pas de frais
ensuite , si elle désire vous donner la moitié , elle doit contacter le notaire qui se chargera d'établir les actes.
sachant que jusqu'à 100 000 euros par héritier , aucun droit à payer
voir
https://www.impots.gouv.fr/portail/
seuls seront à payer les émoluments du notaire et les frais d'enregistrement
pour les émoluments ( honoraires ) il faut demander auparavant au notaire.
cdlt
c'est vrai , tellement de changements intervenus ces dernières années
mais , bon , je suis pas très loin de la réalité
à savoir comment l'acte de donation a été établi
https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/donation/la-donation-entre-%C3%A9poux-ou-donation-au-dernier-vivant
mais , bon , je suis pas très loin de la réalité
à savoir comment l'acte de donation a été établi
https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/donation/la-donation-entre-%C3%A9poux-ou-donation-au-dernier-vivant
La législation juridique et financière évolue en permanence...
les frais de notaire sont-ils évalués sur la seule succession de mon père décédé soit la moitié du montant estimé de la maison (100 000 €), seul bien de mes parents ?
60 % ???
comment fait-elle pour payer sachant qu'elle n'a pas d'argent de côté ?
Ca, ce n'est pas le problème du notaire !
les frais de notaire sont-ils évalués sur la seule succession de mon père décédé soit la moitié du montant estimé de la maison (100 000 €), seul bien de mes parents ?
Je ne me lancerais pas dans une estimation des "frais de notaire" au risque de vous tromper, mais vous aurez des pistes sur ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F795