Tuteur personne handicape
tonta1
Messages postés
31
Date d'inscription
mercredi 26 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
21 avril 2024
-
14 janv. 2016 à 08:40
Tonta1 - 14 janv. 2016 à 13:16
Tonta1 - 14 janv. 2016 à 13:16
A voir également:
- Tuteur personne handicape
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Un tuteur a t-il tous les droits - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Carte de stationnement pour handicapé : faire une demande - Guide
- Frapper un handicapé loi - Forum Justice
1 réponse
doris33
Messages postés
43469
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
29 janvier 2025
16 609
14 janv. 2016 à 11:47
14 janv. 2016 à 11:47
Bonjour,
vous pouvez demander la mise sous tutelle de votre soeur mais vous aurez toujours des comptes au rendre, mails au juge des tutelles.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
Cordialement
vous pouvez demander la mise sous tutelle de votre soeur mais vous aurez toujours des comptes au rendre, mails au juge des tutelles.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 janv. 2016 à 13:16
Merci