Vente maison en usufruit
flabelline
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
je suis seule heritiere de la maison de mes parents. Mon pere est decede depuis plusieurs année. ma mere a l'usufruit de la maison. aujourd'hui elle decide de vendre et veut ma signature. Ai-je le droit de refuser ? si j'accepte quelle sera ma part ?
je suis seule heritiere de la maison de mes parents. Mon pere est decede depuis plusieurs année. ma mere a l'usufruit de la maison. aujourd'hui elle decide de vendre et veut ma signature. Ai-je le droit de refuser ? si j'accepte quelle sera ma part ?
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2 réponses
Bonjour,
vous n'êtes pas obligée d'accepter.
En cas de vente, vous aurez la part correspondante variable selon la répartition des parts (je suppose que votre mère a la moitié du bien en pleine propriété et l'usufruit sur la part de votre père) et selon l'âge de votre mère.
COrdialement
vous n'êtes pas obligée d'accepter.
En cas de vente, vous aurez la part correspondante variable selon la répartition des parts (je suppose que votre mère a la moitié du bien en pleine propriété et l'usufruit sur la part de votre père) et selon l'âge de votre mère.
COrdialement
Ai-je le droit de refuser ?
Inutile de refuser vous pourriez être contrainte de vendre puisque vous êtes dans l'indivision avec votre mère depuis le décès de votre père sur ce bien commun aux 2 époux.
si j'accepte quelle sera ma part ?
Ce qui restera lorsque votre mère aura prélever l'équivalent de ses droits :
1-de moitié en pleine propriété dans la communauté ;
2-de ceux recueillis dans la succession de votre père dont vous êtes seule à connaître la nature.
Si votre mère souhaite acquérir un autre bien immobilier en remplacement de celui vendu, vous pouvez acquérir ensemble.
Les droits de chacune dans l'indivision seraient maintenus tel qu'ils le sont actuellement.
Inutile de refuser vous pourriez être contrainte de vendre puisque vous êtes dans l'indivision avec votre mère depuis le décès de votre père sur ce bien commun aux 2 époux.
si j'accepte quelle sera ma part ?
Ce qui restera lorsque votre mère aura prélever l'équivalent de ses droits :
1-de moitié en pleine propriété dans la communauté ;
2-de ceux recueillis dans la succession de votre père dont vous êtes seule à connaître la nature.
Si votre mère souhaite acquérir un autre bien immobilier en remplacement de celui vendu, vous pouvez acquérir ensemble.
Les droits de chacune dans l'indivision seraient maintenus tel qu'ils le sont actuellement.
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