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2 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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11 janv. 2016 à 18:02
11 janv. 2016 à 18:02
que puis-je faire pour que mon conjoint............ soit lui aussi considéré comme propriétaire de cette maison
Pour le moment pas grand chose.
Car toutes les donations comportent 2 clauses particulières :
-le droit de retour permettant au donateur de reprendre le bien donné à son enfant si ce dernier décède avant lui ;
-interdiction de donner vendre ou hypothéquer le bien donné pendant la vie du donateur.
En tout état de cause, il ne sera jamais propriétaire,même partiellement, de votre maison pendant l'existence du donateur.
Vous avez la faculté de laisser un testament par lequel vous institueriez votre partenaire légataire universel (par ex) vous lui légueriez le droit d'usage et d'habitation, droit viager lui permettant de se maintenir dans les lieux, mais avec ce risque que le donateur exerce son droit de retour si vous deviez décéder avant lui.
De toutes façons, son investissement personnel n'est pas perdu.
Il serait créancier de votre succession.
Pour le moment pas grand chose.
Car toutes les donations comportent 2 clauses particulières :
-le droit de retour permettant au donateur de reprendre le bien donné à son enfant si ce dernier décède avant lui ;
-interdiction de donner vendre ou hypothéquer le bien donné pendant la vie du donateur.
En tout état de cause, il ne sera jamais propriétaire,même partiellement, de votre maison pendant l'existence du donateur.
Vous avez la faculté de laisser un testament par lequel vous institueriez votre partenaire légataire universel (par ex) vous lui légueriez le droit d'usage et d'habitation, droit viager lui permettant de se maintenir dans les lieux, mais avec ce risque que le donateur exerce son droit de retour si vous deviez décéder avant lui.
De toutes façons, son investissement personnel n'est pas perdu.
Il serait créancier de votre succession.
Bonjour,
Je n'ai pas la réponse à votre question, mais je suis exactement dans le même cas :
Mes parents me font don d'une maison en donation-partage. L'emprunt contracté pour verser sa soulte à ma sœur (moitié de la valeur de la maison) sera financé à 50%/50% par moi et mon concubin. Techniquement, je deviendrai unique propriétaire de la maison, alors que mon partenaire en aura financé 25 %.
Nous souhaitons donc que mon partenaire soit considéré propriétaire à 25% de la maison.
Nous avons vu un notaire. Les solutions qu'il a évoquées on toutes fait apparaître un acte de vente, la plus simple étant de ne plus parler de soulte mais de rachat de sa part à ma soeur.
En gros : il y a d'abord un acte pour une donation (mes parents donnent leur maison pour moitié à moi et moitié à ma soeur), puis ensuite un acte de vente (ma soeur nous vend sa maison à moi et à mon compagnon, que nous financerions pour moitié chacun). Au final mon conjoint est bien propriétaire de son quart de maison.
Le gros défaut de cette solution : la très forte augmentation des frais de notaire. En effet, il y a deux actes notariés à réaliser : la donation ET la vente. Les frais d'acte pour une vente tournant généralement autour de 8% du prix de vente, cela change considérablement la donne par rapport à l'idée initiale du versement d'une soulte.
Depuis j'essaye de me renseigner, et il me semble qu'une donation est possible entre partenaires de pacs, et que les droits de donation sont d'ailleurs avantageux. Je ne comprends donc pas pourquoi notre notaire ne nous a pas proposé cette solution...
Plus je lis et plus il me semble qu'il nous est possible de verser la soulte de ma soeur grâce à notre prêt commun, puis que je fasse une donation à mon compagnon pour rétablir l'équilibre.
Concernant la clause évoquées par Condorcet, il s'agit de la "clause de retour conventionnel". Il est possible de l'inscrire si c'est votre souhait à vous comme au donateur, mais ce n'est absolument pas une obligation (et ce n'est pas du tout dans votre intérêt ici).
Je n'ai pas la réponse à votre question, mais je suis exactement dans le même cas :
Mes parents me font don d'une maison en donation-partage. L'emprunt contracté pour verser sa soulte à ma sœur (moitié de la valeur de la maison) sera financé à 50%/50% par moi et mon concubin. Techniquement, je deviendrai unique propriétaire de la maison, alors que mon partenaire en aura financé 25 %.
Nous souhaitons donc que mon partenaire soit considéré propriétaire à 25% de la maison.
Nous avons vu un notaire. Les solutions qu'il a évoquées on toutes fait apparaître un acte de vente, la plus simple étant de ne plus parler de soulte mais de rachat de sa part à ma soeur.
En gros : il y a d'abord un acte pour une donation (mes parents donnent leur maison pour moitié à moi et moitié à ma soeur), puis ensuite un acte de vente (ma soeur nous vend sa maison à moi et à mon compagnon, que nous financerions pour moitié chacun). Au final mon conjoint est bien propriétaire de son quart de maison.
Le gros défaut de cette solution : la très forte augmentation des frais de notaire. En effet, il y a deux actes notariés à réaliser : la donation ET la vente. Les frais d'acte pour une vente tournant généralement autour de 8% du prix de vente, cela change considérablement la donne par rapport à l'idée initiale du versement d'une soulte.
Depuis j'essaye de me renseigner, et il me semble qu'une donation est possible entre partenaires de pacs, et que les droits de donation sont d'ailleurs avantageux. Je ne comprends donc pas pourquoi notre notaire ne nous a pas proposé cette solution...
Plus je lis et plus il me semble qu'il nous est possible de verser la soulte de ma soeur grâce à notre prêt commun, puis que je fasse une donation à mon compagnon pour rétablir l'équilibre.
Concernant la clause évoquées par Condorcet, il s'agit de la "clause de retour conventionnel". Il est possible de l'inscrire si c'est votre souhait à vous comme au donateur, mais ce n'est absolument pas une obligation (et ce n'est pas du tout dans votre intérêt ici).
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