Prêt passé devant notaire - famille
Sarah012345
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mon père m'avait fait don de ce qu'il me restait à lui de voir après un prêt passé devant notaire.
Don libellé « en tenant compte des libéralités faites à chacun de tes frères et sœurs ».
Après le décès de mon père et plus tard le décès de ma mère, une ancienne garde malade cette dernière poursuit la succession devant le conseil de prud'hommes. Puis-je encore après la donation-partage, renoncer à la succession ?
Don libellé « en tenant compte des libéralités faites à chacun de tes frères et sœurs ».
Après le décès de mon père et plus tard le décès de ma mère, une ancienne garde malade cette dernière poursuit la succession devant le conseil de prud'hommes. Puis-je encore après la donation-partage, renoncer à la succession ?
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1 réponse
Puis-je encore après la donation-partage, renoncer à la succession ?
Réponse affirmative.
Vos droits dans la succession seront aussitôt transmis à vos enfants.
S'ils sont mineurs il vous faudra renoncer à leur place mais avec l'autorisation du Juge des Tutelles.
Autorisation qu'il sera difficile d'obtenir.
Réponse affirmative.
Vos droits dans la succession seront aussitôt transmis à vos enfants.
S'ils sont mineurs il vous faudra renoncer à leur place mais avec l'autorisation du Juge des Tutelles.
Autorisation qu'il sera difficile d'obtenir.
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