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Dépens et frais d'avocat

salima - Modifié par salima le 11/01/2016 à 15:43
 Gégé - 11 janv. 2016 à 17:31
Bonjour,
lorsque l'ordonnance du jugement dit que les dépens sont à la charge du trésor public, l'avance de frais perçue par l'avocat peut-elle être remboursée à la personne qui a fait l'avance?
merci de votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gégé
11 janv. 2016 à 17:31
Les frais d'avocat ne font pas partie des dépens.
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