Visite pendant la location
Amonludo_
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour,
Ma compagne et moi avons signé un bail de 3 ans le 3 juillet 2015, le propriétaire a subitement décidé de vendre ça maison.
Sans nous demandé notre avis il donne des rdv pour visiter sa maison.
Je sais qu'il doit nous proposer la vente de la maison, mais ce que j'aimerais savoir c'est pour les visites, les visites ne doivent pas être prévue pendant les 6 mois du préavis de la fin du bail ?
Merci
Bonjour,
Ma compagne et moi avons signé un bail de 3 ans le 3 juillet 2015, le propriétaire a subitement décidé de vendre ça maison.
Sans nous demandé notre avis il donne des rdv pour visiter sa maison.
Je sais qu'il doit nous proposer la vente de la maison, mais ce que j'aimerais savoir c'est pour les visites, les visites ne doivent pas être prévue pendant les 6 mois du préavis de la fin du bail ?
Merci
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5 réponses
Bonjour,
Je sais qu'il doit nous proposer la vente de la maison,
pas obligatoirement ! Dans le cas d'une vente occupé (sans avoir donné congé au locataire) ce qui est le cas ici, le locataire n'a aucune priorité et doit effectivement déterminer avec le propriétaire des jours de visite et d'un créneau horaire.
Cordialement
Je sais qu'il doit nous proposer la vente de la maison,
pas obligatoirement ! Dans le cas d'une vente occupé (sans avoir donné congé au locataire) ce qui est le cas ici, le locataire n'a aucune priorité et doit effectivement déterminer avec le propriétaire des jours de visite et d'un créneau horaire.
Cordialement
Bonjour
https://www.pap.fr/vendeur/preparer-vente/vendre-un-logement-occupe/a3281/les-formalites-prealables
Il vend occupé, et vous devez vous arranger avec votre propriétaire pour trouver des créneaux horaires pour les visites légales.
++
https://www.pap.fr/vendeur/preparer-vente/vendre-un-logement-occupe/a3281/les-formalites-prealables
Il vend occupé, et vous devez vous arranger avec votre propriétaire pour trouver des créneaux horaires pour les visites légales.
++
Vous n'êtes pas en PREAVIS de bail, mais en COURS de bail.
Les règles sont-elles les mêmes en cours de bail ?
En cours de bail, un droit de visite ne sera accordé (à vous-même ou à votre mandataire) que s'il existe, dans le contrat de location, une clause permettant d'effectuer une visite pour vérifier l'état des lieux loués. Si tel n'est pas le cas ou si les locataires vous refusent l'accès malgré vos sollicitations, vous devez présenter une demande d'autorisation auprès du président du tribunal d'instance, juge des référés.
Les règles sont-elles les mêmes en cours de bail ?
En cours de bail, un droit de visite ne sera accordé (à vous-même ou à votre mandataire) que s'il existe, dans le contrat de location, une clause permettant d'effectuer une visite pour vérifier l'état des lieux loués. Si tel n'est pas le cas ou si les locataires vous refusent l'accès malgré vos sollicitations, vous devez présenter une demande d'autorisation auprès du président du tribunal d'instance, juge des référés.
Donc il fait ce qu'il veux, au bout de 6 mois d’emménagement, il peut nous contraindre a faire les visites légal, 2 heures par jours, jours ouvrés et ça pendant toute la durée du bail...
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Bonjour,
"Le Particulier n° 1018, article complet
En tant que propriétaire, vous avez le droit, pendant le préavis du bail, de faire visiter votre logement deux heures par jour, chaque jour ouvrable, pour assurer sa relocation ou sa vente (art. 4 a de la loi du 6.7.89). Vous devez toutefois obtenir l'autorisation expresse de votre locataire avant d'entrer dans les lieux. "
Il est écrit pendant le préavis du bail, nous on est long d'être dans la durée de préavis du bail.
"Le Particulier n° 1018, article complet
En tant que propriétaire, vous avez le droit, pendant le préavis du bail, de faire visiter votre logement deux heures par jour, chaque jour ouvrable, pour assurer sa relocation ou sa vente (art. 4 a de la loi du 6.7.89). Vous devez toutefois obtenir l'autorisation expresse de votre locataire avant d'entrer dans les lieux. "
Il est écrit pendant le préavis du bail, nous on est long d'être dans la durée de préavis du bail.
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