Demande de la nationalité française par filiation
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doris33 Messages postés 43576 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43576 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
j'ai vraiment besoins de votre aide , mon cas est le suivant:
.
-Mon père est français par un décret de réintégration, (ce décret donne aux descendants le droit de bénéficier de la nationalité du père).
saviez-vous svp quel type de formulaire à remplir et quelles sont les pièces jointes à fournir pour la demande de la nationalité par filiation ? car sur internet je ne trouves que ceux pour la demande par décret.
Merci d'avance
bon weekend émoticône
j'ai vraiment besoins de votre aide , mon cas est le suivant:
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-Mon père est français par un décret de réintégration, (ce décret donne aux descendants le droit de bénéficier de la nationalité du père).
saviez-vous svp quel type de formulaire à remplir et quelles sont les pièces jointes à fournir pour la demande de la nationalité par filiation ? car sur internet je ne trouves que ceux pour la demande par décret.
Merci d'avance
bon weekend émoticône
1 réponse
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(ce décret donne aux descendants le droit de bénéficier de la nationalité du père).
Oui si vous étiez mineurs et que votre père a porté à la connaissance de l'administration votre existence dans sa demande de réintégration par décret, et dans tous les cas obligatoirement avant sa parution, en ce cas votre acte de naissance a été transcrit au SCEC à Nantes en même temps que le sien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...