Demande de la nationalité française par filiation
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doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
j'ai vraiment besoins de votre aide , mon cas est le suivant:
.
-Mon père est français par un décret de réintégration, (ce décret donne aux descendants le droit de bénéficier de la nationalité du père).
saviez-vous svp quel type de formulaire à remplir et quelles sont les pièces jointes à fournir pour la demande de la nationalité par filiation ? car sur internet je ne trouves que ceux pour la demande par décret.
Merci d'avance
bon weekend émoticône
j'ai vraiment besoins de votre aide , mon cas est le suivant:
.
-Mon père est français par un décret de réintégration, (ce décret donne aux descendants le droit de bénéficier de la nationalité du père).
saviez-vous svp quel type de formulaire à remplir et quelles sont les pièces jointes à fournir pour la demande de la nationalité par filiation ? car sur internet je ne trouves que ceux pour la demande par décret.
Merci d'avance
bon weekend émoticône
A voir également:
- Demande de la nationalité française par filiation
- Forum retrait de la nationalité française - Forum Formalités et papiers
- Legion etrangere nationalité française - Guide
- Rompre juridiquement le lien de filiation par le sang ✓ - Forum Donation-Succession
- Comment rompt-on des liens parentaux ? - Forum Donation-Succession
- Filiation - Guide
1 réponse
(ce décret donne aux descendants le droit de bénéficier de la nationalité du père).
Oui si vous étiez mineurs et que votre père a porté à la connaissance de l'administration votre existence dans sa demande de réintégration par décret, et dans tous les cas obligatoirement avant sa parution, en ce cas votre acte de naissance a été transcrit au SCEC à Nantes en même temps que le sien.
Oui si vous étiez mineurs et que votre père a porté à la connaissance de l'administration votre existence dans sa demande de réintégration par décret, et dans tous les cas obligatoirement avant sa parution, en ce cas votre acte de naissance a été transcrit au SCEC à Nantes en même temps que le sien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour ce qui est de mon cas je suis majore, est ce que je peux bénéficier de la nationalité de mon père en effectuant une demande de la nationalité ?
"Pour ce qui est de mon cas je suis majore, est ce que je peux bénéficier de la nationalité de mon père en effectuant une demande de la nationalité ?"
la réponse est NON.
Cordialement