Demande de la nationalité française par filiation
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doris33 Messages postés 43438 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 9 janv. 2016 à 13:50
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1 réponse
(ce décret donne aux descendants le droit de bénéficier de la nationalité du père).
Oui si vous étiez mineurs et que votre père a porté à la connaissance de l'administration votre existence dans sa demande de réintégration par décret, et dans tous les cas obligatoirement avant sa parution, en ce cas votre acte de naissance a été transcrit au SCEC à Nantes en même temps que le sien.
Oui si vous étiez mineurs et que votre père a porté à la connaissance de l'administration votre existence dans sa demande de réintégration par décret, et dans tous les cas obligatoirement avant sa parution, en ce cas votre acte de naissance a été transcrit au SCEC à Nantes en même temps que le sien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 janv. 2016 à 13:38
Pour ce qui est de mon cas je suis majore, est ce que je peux bénéficier de la nationalité de mon père en effectuant une demande de la nationalité ?
9 janv. 2016 à 13:50
"Pour ce qui est de mon cas je suis majore, est ce que je peux bénéficier de la nationalité de mon père en effectuant une demande de la nationalité ?"
la réponse est NON.
Cordialement