Vente bien immobilier sous tutelle
NATIE6
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère est en maison de retraite et mon frère gère ses affaires sous tutelle.
Sa maison a été vendue mais je n'ai pas été avertie. Mon frère m'a dit que le dossier était entre les mains du juge des tutelles.
Mon père est toujours vivant et est également propriétaire de la maison bien qu'il ait signé une reconnaissance de dettes à mon grand père maternel de la moitié du prix de l'achat de la maison.
Est-ce normal que je n'ai pas été avertie de la vente ? Quels sont mes recours ? Puis-je prétendre à quelque chose ?
Merci de votre réponse car le notaire a refusé de me répondre.
Cordialement,
Ma mère est en maison de retraite et mon frère gère ses affaires sous tutelle.
Sa maison a été vendue mais je n'ai pas été avertie. Mon frère m'a dit que le dossier était entre les mains du juge des tutelles.
Mon père est toujours vivant et est également propriétaire de la maison bien qu'il ait signé une reconnaissance de dettes à mon grand père maternel de la moitié du prix de l'achat de la maison.
Est-ce normal que je n'ai pas été avertie de la vente ? Quels sont mes recours ? Puis-je prétendre à quelque chose ?
Merci de votre réponse car le notaire a refusé de me répondre.
Cordialement,
A voir également:
- Vente bien immobilier sous tutelle
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- Axion immobilier avis - Forum Justice
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1 réponse
Est-ce normal que je n'ai pas été avertie de la vente ?
Pour quelles raisons aurait-on dû vous prévenir ?
Vous n'êtes pas propriétaire de cette maison appartenant à vos parents.
Chargé de gérer la situation, votre frère a tout à fait normalement demandé au Juge des Tutelles l'autorisation de vendre.
Quels sont mes recours ?
Pourquoi des "recours" ?
Avez-vous été spoliée de vos droits ?
Puis-je prétendre à quelque chose ?
Sur ce qui ne vous appartient pas ?
Pour quelles raisons aurait-on dû vous prévenir ?
Vous n'êtes pas propriétaire de cette maison appartenant à vos parents.
Chargé de gérer la situation, votre frère a tout à fait normalement demandé au Juge des Tutelles l'autorisation de vendre.
Quels sont mes recours ?
Pourquoi des "recours" ?
Avez-vous été spoliée de vos droits ?
Puis-je prétendre à quelque chose ?
Sur ce qui ne vous appartient pas ?
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