Vente bien immobilier sous tutelle
NATIE6
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Modifié par Strumpfette le 8/01/2016 à 08:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 janv. 2016 à 08:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 janv. 2016 à 08:59
A voir également:
- Vente bien immobilier sous tutelle
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Grille salaire immobilier 2024 - - Grilles salariales
- Bien indivis - Guide
- Lettre de tutelle pour mineur - Guide
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condorcet
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8 janv. 2016 à 08:59
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Est-ce normal que je n'ai pas été avertie de la vente ?
Pour quelles raisons aurait-on dû vous prévenir ?
Vous n'êtes pas propriétaire de cette maison appartenant à vos parents.
Chargé de gérer la situation, votre frère a tout à fait normalement demandé au Juge des Tutelles l'autorisation de vendre.
Quels sont mes recours ?
Pourquoi des "recours" ?
Avez-vous été spoliée de vos droits ?
Puis-je prétendre à quelque chose ?
Sur ce qui ne vous appartient pas ?
Pour quelles raisons aurait-on dû vous prévenir ?
Vous n'êtes pas propriétaire de cette maison appartenant à vos parents.
Chargé de gérer la situation, votre frère a tout à fait normalement demandé au Juge des Tutelles l'autorisation de vendre.
Quels sont mes recours ?
Pourquoi des "recours" ?
Avez-vous été spoliée de vos droits ?
Puis-je prétendre à quelque chose ?
Sur ce qui ne vous appartient pas ?