Vente bien immobilier sous tutelle

NATIE6 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 8 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2016 - Modifié par Strumpfette le 8/01/2016 à 08:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 janv. 2016 à 08:59
Bonjour,

Ma mère est en maison de retraite et mon frère gère ses affaires sous tutelle.
Sa maison a été vendue mais je n'ai pas été avertie. Mon frère m'a dit que le dossier était entre les mains du juge des tutelles.
Mon père est toujours vivant et est également propriétaire de la maison bien qu'il ait signé une reconnaissance de dettes à mon grand père maternel de la moitié du prix de l'achat de la maison.
Est-ce normal que je n'ai pas été avertie de la vente ? Quels sont mes recours ? Puis-je prétendre à quelque chose ?

Merci de votre réponse car le notaire a refusé de me répondre.

Cordialement,
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
8 janv. 2016 à 08:59
Est-ce normal que je n'ai pas été avertie de la vente ?
Pour quelles raisons aurait-on dû vous prévenir ?
Vous n'êtes pas propriétaire de cette maison appartenant à vos parents.
Chargé de gérer la situation, votre frère a tout à fait normalement demandé au Juge des Tutelles l'autorisation de vendre.

Quels sont mes recours ?
Pourquoi des "recours" ?
Avez-vous été spoliée de vos droits ?

Puis-je prétendre à quelque chose ?
Sur ce qui ne vous appartient pas ?
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